Un Droit " Français " Spécifique De L'internet

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« Réponse #30 le: avril 29, 2004, 23:32:02 »
La LEN plonge la presse en ligne dans un climat d'insécurité juridique

Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires trouvent un accord sur la LEN notamment à propos de la surveillance du Web par les FAI et les hébergeurs. Et décident d'exclure la presse en ligne du champ d'application de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

La loi Fontaine (LEN) avait pour objectif de restaurer la confiance dans l'économie numérique. Pour les éditeurs de presse en ligne, c'est manqué ! Réunis en commission mixte paritaire mardi 27 avril, députés et sénateurs n'ont pas changé une virgule à l'amendement - très contesté - déposé en seconde lecture au Palais du Luxembourg par le sénateur René Trégouet.

Ce texte modifie (certains diront « supprime » ) les délais de prescription des délits de presse sur Internet. En matière de presse, la loi du 29 juillet 1881 fixe ce délai à trois mois à compter de la parution de l'article. En revanche, avec l'amendement Trégouet le délai de prescription d'un délit de presse sur Internet ne commence qu'à la date à laquelle le contenu incriminé cesse d'être mis à disposition du public.

En pratique, si l'on considère qu'Internet permet techniquement la diffusion d'un contenu de manière illimitée dans le temps, cela revient à supprimer tout délai de prescription sur le Web. Un internaute qui retrouverait fortuitement, plusieurs années après sa mise en ligne, un texte qu'il jugerait diffamatoire, pourrait ainsi attaquer à tout moment en justice l'éditeur du site incriminé.

Le sénateur Trégouet avait lui-même reconnu que son texte était « perfectible » et s'attendait à ce qu'il soit modifié en commission. Il n'en a rien été. « J'ai pourtant envoyé un mail aux parlementaires concernés , indique-t-il. Sur ce point le ministre aurait dû intervenir. Mais je pense que nous allons revoir cela dans un prochain texte » .

La suite de l'article -> www.01net.com
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« Réponse #31 le: juin 17, 2004, 23:49:46 »
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Le Conseil constitutionnel revoit et corrige la LEN
 
Certaines dispositions prévues par la fameuse LEN (Loi sur l’Economie Numérique) ont finalement été censurées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit du délai de prescription de la communication en ligne et de la responsabilité des hébergeurs de contenus Internet.

S’agissant du régime de prescription de la communication en ligne, le conseil constitutionnel a censuré la disposition prise par le texte dans sa version originelle et très critiquée par les associations. Selon la décision prise par le conseil des sages, le droit de réponse aux contenus d’Internet sera le même que celui qui s’applique sur la presse et les media et a été institué par la loi de 1881.

C’est-à-dire qu’un site de presse en ligne pourra être accusé de diffamation pendant un délai de trois mois suivant la mise en ligne de la publication qui pose problème

Deuxième point, sur lequel le conseil constitutionnel a émis une réserve : la LEN prévoit que les hébergeurs ne soient pas considérés comme responsables s’ils n’avaient pas connaissance des contenus illicites et s’ils acceptent de retirer ces contenus dès qu’ils prennent connaissance de leur caractère illégal.

Pour le conseil constitutionnel, il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’hébergeur au seul motif qu’il n’aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers : « pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l’information dénoncée soit manifeste ou qu’un juge en ait ordonné le retrait ».
 

la source www.atelier.fr/  :wub:
« Modifié: juin 17, 2004, 23:50:26 par ptitourski »
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« Réponse #32 le: juillet 18, 2004, 00:59:08 »
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La nouvelle loi Informatique et libertés est votée
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Vendredi 16 juillet 2004 

Le texte est fortement contesté par de nombreuses organisations qui dénoncent «une régression de la protection des citoyens». Notamment à travers l’article 9 qui autorise les personnes morales à constituer les très controversés fichiers d’infraction.

Le Sénat a définitivement adopté le 15 juillet la refonte de la loi informatique et libertés de 1978, sans avoir modifié aucun des articles votés fin avril par les députés. Ce texte transpose, avec quasiment neuf ans de retard, une directive européenne de 1995.

Dès les premières lectures devant le Parlement, il a été très contesté. Mais les protestations se sont particulièrement amplifiées au début de l’année, notamment par la voix de la Ligue des droits de l’homme, du collectif Delis (Droit et libertés face à l’informatisation de la société), et Iris (Imaginons un réseau internet solidaire). «Bien des aspects du texte adopté constituent une régression de la protection des citoyens jusqu’alors assurée par la loi Informatique et libertés de 1978, et tous ne sont pas la conséquence de la transposition de la directive européenne de 1995», écrivent ces trois organismes dans un communiqué commun.

Ils citent notamment «l’absence d’inclusion dans la liste des données sensibles des donnés génétiques et biométriques, la diminution du contrôle préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) des fichiers de souveraineté (*). Ou encore la dispense de déclaration de fichiers par les entreprises ayant nommé un "correspondant aux données", sans que ce dernier bénéficie du statut protecteur nécessaire à son indépendance vis-à-vis de son employeur».

Mais la mesure la plus controversée concerne ce qu'ils dénoncent comme «l’instauration d’un véritable casier judiciaire privé, par les personnes morales victimes d’infraction, en vue de lutter contre et même de prévenir ces infractions». Il s’agit de l’article 9 du texte, qui permet aux autorités publiques, mais aussi aux personnes morales, de constituer des fichiers dits d’infraction. Et parmi ces personnes morales habilitées sont citées directement les ayants droit, chargés de défendre leur propriété intellectuelle. En clair, cela permet désormais aux maisons de disques, par exemple, de stocker en toute légalité les adresses IP des internautes qu’elles soupçonnent d’échanger illégalement des fichiers sur les réseaux peer-to-peer.

Les sénateurs socialistes dont les amendements, une quarantaine, ont tous été rejetés, ont fait part de leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel certainement dès la semaine prochaine.

(*) Ils sont définis comme étant ceux qui intéressent la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou la répression pénale, ainsi que les fichiers utilisant le numéro de Sécurité sociale, ou portant sur la quasi-totalité de la population
 
la source -> zdnet.fr
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« Réponse #33 le: juillet 19, 2004, 14:16:27 »
Ca y est, les carottes sont cuites :(
« Votre temps est limité, ne le gâchez pas en menant une existence qui n’est pas la vôtre. Ne soyez pas prisonniers des dogmes qui obligent à vivre en obéissant à la pensée d’autrui. Ayez le courage de suivre votre c½ur et votre intuition. Soyez insatiables, soyez fous. » Steve Jobs

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« Réponse #34 le: juillet 19, 2004, 14:50:20 »
c'est un désastre  :(  



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« Réponse #35 le: juillet 23, 2004, 01:29:14 »
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La loi informatique et libertés évolue sous le feu des critiques

Avec plus de six ans de retard, la France vient de mettre en conformité sa loi sur l'informatique et les libertés. Le texte à peine voté est l'objet d'une bordée d'attaque provenant de toutes les associations de défense des libertés publiques. La nouvelle loi modifie la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, qui a donné naissance à la commission nationale du même nom (CNIL).

La loi de 1978 contraignait les créateurs de fichiers informatiques à déclarer leur existence à la CNIL. L'an passé plus de 65000 fichiers ont été ainsi déclarés soit une fraction des fichiers réellement créés. Le rapport 2003 de la CNIL ne se fait d'ailleurs pas d'illusion et note qu'avec 82 agents, il est difficile de contrôler et de sanctionner les contrevenants. La commission n'a d'ailleurs délivré que 5 avertissements en 2003 et transmis au parquet 9 affaires sur près de 3500 plaintes.

Suppression de l'obligation de déclaration

Le nouveau texte se veut donc pragmatique et supprime l'obligation de déclaration. Il établit un nouveau concept celui des «correspondants à la protection des données». Ce correspondant, dont des équivalents existent déjà en Allemagne ou aux Pays-bas, a pour mission de garantir une meilleure application de la loi dans les entreprises. Son existence permettra aux entreprises d'être exonérées de la procédure de déclaration préalable de leurs fichiers.

Une autre nouveauté est l'extension des pouvoirs de sanctions de la Cnil. Les membres de la Commission et ses agents peuvent désormais se rendre, entre 6 heures et 21 heures, dans tout local servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, et exiger communication de toutes pièces utiles à leur mission. À ces pouvoirs de contrôle renforcés s'ajoute la possibilité pour la Cnil de prononcer des sanctions administratives graduées et d'infliger des amendes aux contrevenants.

Autre nouveauté, la loi, introduit le concept de « correspondant à la protection des données » dans les entreprises. Ce correspondant, dont des équivalents existent déjà en Allemagne ou aux Pays-bas, a pour mission de garantir une meilleure application de la loi dans les entreprises. Son existence permettra aux entreprises d'être exonérées de la procédure de déclaration préalable de leurs fichiers.

Un texte très critiqué

Côté répressif, la commission des lois, n'a pas oublié l'incontournable paragraphe relatif à la lutte contre le piratage et contre les réseaux P2P en introduisant la possibilité pour les sociétés de perception des droits de mettre en œuvre des traitements portant sur les infractions aux droits d'auteurs (article 9 nouveau de la loi). Selon le rapporteur, "les contrefaçons numériques, qui se développent sur le réseau Internet en particulier, portent un préjudice sérieux et croissant aux revenus des créateurs alors même que leur constatation demeure délicate. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'accorder à ces personnes morales la possibilité de mettre en œuvre des traitements de données de nature pénale qui devraient faciliter la présentation des preuves des délits dont sont victimes auteurs et créateurs". Le flicage à grande échelle des internautes par des sociétés de droits d'auteurs comme la Sacem, ou par les majors est donc légalisé.

Déjà vertement critiqué par la gauche à l'assemblée, notamment du fait des dérogations dont bénéficient la DGSE et la DST , le projet est aussi remis en cause par quatre anciens responsables de la CNIL (Louise Cadoux, Cécile Alvergnat, Raymond Forni, Louis Joinet) et par deux avocats spécialisés dans l'Internet (Sébastien Canevet et Olivier Iteanu). Dans un texte publié dans le Monde, ils critiquent par exemple le concept de "correspondant à la protection des données ". Selon eux, " les attributions et les garanties d'indépendance de ce correspondant sont entourées d'un flou juridique inquiétant"…

la source -> view.atdmt.com
« Modifié: juillet 23, 2004, 01:29:57 par ptitourski »
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« Réponse #36 le: juillet 27, 2004, 02:35:40 »
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USA : une tempête législative sur le droit d'auteur

Les américains riraient sans doute à voir le déchaînement de passion qu'a créé en France la loi sur la confiance dans l'économie numérique, alors qu'ils affrontent en ce moment même un projet de loi bien pire, non seulement vis à vis du piratage sur Internet, mais pour toute leur économie industrielle. L'INDUCE Act, discuté aujourd'hui, est critiqué de toutes parts, mais semble pourtant résister.

Vous souvenez-vous du tôlé mondial qu'avait créé la loi sur le droit d'auteur dans l'environnement numérique (le fameux DMCA) en 1998 ? Et bien imaginez vous maintenant que INDUCE, le nouveau produit du lobbying hollywoodien, fait bien mieux en terme d'impopularité.

Le projet de loi a été déposé par le Sénateur Hatch, représentant bien connu de l'Utah, défenseur sans pareille des intérêts et rêves les plus fous d'Hollywood. Hatch, appelé "Termi(sé)nator" par notre confrère et collaborateur Jon Newton, est celui qui voulait déjà entre autres détruire les PC des pirates, ou qui en proposant le PIRATE Act, a donné la possibilité aux avocats généraux d'engager des actions contre les internautes présumés pirates.

Mais le INDUCE Act tiendra sans doute longtemps la tête du classement des lois de droit d'auteur les plus liberticides. Il prévoit en effet de façon très floue que "quiconque induit intentionnellement quelque violation que ce soit" au droit d'auteur est passible de poursuites. Dans une lettre adressée le 6 juillet au sénateur, 42 organisations dont eBay, CNET, Google, Intel, Sun, Verizon ou Yahoo ont exprimé leurs très vives inquiétudes face au projet.

la suite -> www.ratiatum.com

 :wub:
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« Réponse #37 le: août 02, 2004, 01:12:55 »
Informatique et libertés: les ayants droit autorisés à collecter les adresses IP
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Vendredi 30 juillet 2004  
Réagissez à cet article.
 

Le Conseil constitutionnel a retoqué un seul point de la loi, celui permettant à toute personne morale de constituer ses propres fichiers d’infraction. Mais ce principe est maintenu pour les ayants droit qui veulent lutter contre la contrefaçon.


Le Conseil constitutionnel a validé le 29 juillet la refonte de la loi "Informatique et libertés" de 1978. Il avait été saisi une semaine auparavant par les sénateurs socialistes, qui estimaient que nombre de dispositions introduites par la majorité «portent atteinte gravement et à maints égards à plusieurs droits fondamentaux».

La majorité de leurs griefs n’ont pas été retenus par les sages. Ils ont reconnu «le texte conforme pour l'essentiel à la Constitution» et ont confirmé «que la loi ne prive pas de garanties légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée». Seul un point n’a pas trouvé grâce à leurs yeux: l’alinéa 3 de l’article 9. C'est-à-dire la disposition autorisant «les personnes morales victimes d'infractions (...) pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ainsi que de la réparation du préjudice subi (...)». Le Conseil a indiqué que cette mesure était trop «imprécise».



 
Il valide en revanche l’alinéa suivant, qui permet «aux ayants droit de la création culturelle (…) de mutualiser la lutte contre le piratage des œuvres en constituant des fichiers de données de connexion». Selon lui, «cette possibilité n’est pas contraire à la Constitution, compte tenu des garanties apportées et de l’intérêt général s’attachant au but poursuivi». En clair, les sociétés de gestion collective des droits sont désormais autorisées à relever et à conserver notamment les adresses IP des utilisateurs des réseaux peer-to-peer qu’elles soupçonnent de contrefaçon. Mais le Conseil insiste, dans son blanc-seing, sur le fait que «les données ainsi recueillies ne pourront (...) acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire». Adresses IP oui, mais noms et adresses des "suspects", pas question.

Un texte fortement contesté

Le Conseil a également validé la mise en place des «correspondants à la protection des données» dans les entreprises, arguant que cette fonction était entourée «d’un ensemble de précautions», notamment sur leur indépendance vis-à-vis de leur hiérarchie, alors même que le Parlement n'a pas accordé à ces «correspondants» le statut de «salarié protégé». Le Conseil n’a rien trouvé non plus à redire sur les nouvelles modalités d’encadrement, ou plutôt de non-encadrement, des fichiers policiers.

Ce texte de loi avait pourtant été dénoncé non seulement par le camp socialiste, mais aussi par de nombreuses organisations (Ligue des droits de l’Homme, collectif Delis, Fédération informatique et libertés…) et par quatre anciens commissaires de la Cnil.

De son côté, Alex Türk, le président de la Cnil, élu en février 2004, se félicite de «disposer désormais outil adapté pour remplir sa mission». La loi devrait être promulguée dans les prochains jours. L’organisme «voit en particulier ses pouvoirs de contrôle et de sanction considérablement renforcés», écrit-il dans un communiqué. Un point que constestaient fortement les opposants au texte. «La Cnil demande maintenant à être jugée sur son action», conclut son président.

Rappelons au demeurant que l'article censuré par le Conseil a été rédigé par M. Türk; en tant que sénateur, il a en effet été rapporteur du texte de réforme au nom de la Commission des lois du Sénat.
 
Article complet


Décision n° 2004-499 DC - 29 juillet 2004
 :unsure:
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« Réponse #38 le: août 02, 2004, 14:50:24 »
Les français peuvent-ils se planter dans la lutte contre les copieur sur internet .
Réponse : oui  ^_^
Les fai ont l'intention d'aider les majors du disque et du film à traquer les vilains copieurs . Seulement , la traque n'a pas fini d'amuser son petit monde . Personne n'a encore mis en doute la possibilité de tomber sur une mauvaise personne .

Il semble que les majors et le législateur ont oublié un point très important dans cette affaire : l'usurpation d'IP  :blink:

voici un exemple concret www.zataz.com

 :wub:
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« Réponse #39 le: octobre 20, 2004, 07:54:55 »
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Levée de bouclier contre les propositions européennes de rétention des données Internet

L'Union européenne projette de proposer aux différentes Etats membres une nouvelle législation qui contraindra les FAI et opérateurs télécoms à conserver des données sur le trafic Internet et téléphonique pendant 12 mois à 36 mois. L'objectif officiel des partisans de la mesure est de "lutter contre le terrorisme". Il s'agit aussi d'harmoniser le patchwork de lois nationales en matière de rétention de données.

La proposition scandalise les organisations qui luttent pour la protection de la vie privée. Dans un rapport, l'association Privacy International (soutenue par la FIDH), indique ainsi que les demandes de l'Union incluent la conservation de l'ensemble des informations de session telles que le début d'une transaction, sa durée, son heure de fin, les coordonnées de l'émetteur et du destinataire… Certaines données non collectées aujourd'hui pourraient devenir obligatoires comme l'archivage des adresses de sites Web visités et la durée passée sur ces sites. Pire, les recherches effectuées sur les moteurs de recherche pourraient aussi être archivées. Ce qui, selon l'association, pourrait contrevenir à l'article 8 de la convention sur les Droits de l'Homme qui stipule le droit à la vie privée et familiale.

Autre inquiétude, les communications en voix sur IP pourraient être surveillées par les services de sécurité comme n'importe quel autre trafic Internet, sans la protection habituellement accordée aux appels téléphoniques traditionnels.

Le coût de la mesure inquiète aussi les opérateurs et FAI. Un représentant européen d'AOL, interrogé par nos collègues de "Techworld" (une publication du groupe IDG) explique que le coût de mise en place de l'infrastructure adaptée pourrait coûter plus de 40 M$ au FAI, plus 14 M$ par an en budget de fonctionnement : "AOL enregistre 392 millions de sessions par jour en moyenne et traite 597 millions d'e-mails par jour". Stocker l'ensemble de ces informations demanderait 24 To par an. Un ensemble de coûts que les FAI devront répercuter sur leurs clients.

la source -> www.weblmi.com
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Re: Un Droit " Français " Spécifique De L'internet
« Réponse #40 le: décembre 27, 2005, 16:35:55 »
C'est incroyable comment en 2 ans on peut se laisser endormir :siffle

:(
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Re: Un Droit " Français " Spécifique De L'internet
« Réponse #41 le: décembre 27, 2005, 18:13:37 »
De toute façon, c'est déjà fait ... il s'agirait juste de rendre ça légal :rolleyes:
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Re: Un Droit " Français " Spécifique De L'internet
« Réponse #42 le: décembre 28, 2005, 16:17:22 »
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Loi antiterroriste: les sénateurs PS saisissent le Conseil constitutionnel

Juridique - À peine adoptée par le Sénat, la loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy va passer devant le Conseil constitutionnel. Les sénateurs PS ont déposé un recours, estimant que certaines dispositions sur la conservation des "logs" violent la Constitution.

suite et source -> http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39298659,00.htm?xtor=1

tout est fait ? peut être pas  :wub: mais il faut avouer que l'opposition est lente à réagir  :shifty:
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