L'Assemblée a adopté jeudi en deuxième lecture le projet de loi sur l'économie numérique, les députés de gauche comme de droite ayant décidé d'en faire un texte "fondateur de l'internet" en créant un droit spécifique contre l'avis du gouvernement.
Le texte a été également marqué par l'introduction de mesures allégeant le contrôle des tarifs de France Télécom. Sur le service universel, le contrôle de l'ART (Autorité de régulation des télécoms) ne s'exercera que sur les tarifs de base, France Télécom étant libre sur les autres offres commerciales. Sur le reste, l'ART ne pourra s'opposer à un tarif qu'a posteriori par "une décision économiquement motivée", l'encadrement étant interdit pour les "services innovants".
Malgré l'hostilité du gouvernement, l'Assemblée a voté un amendement du rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF) définissant de façon autonome le droit d'internet. Jusqu'à présent, tout ce qui avait trait à internet était rattaché à l'audiovisuel. Les députés ont en effet estimé qu'il y avait "une vraie différence de nature" entre les deux.
Cet amendement a été complété à l'initiative par Patrick Ollier (UMP) par une mesure de protection de la propriété intellectuelle.
suite de l'articleLoi Fontaine: guerre des formules autour d'un droit spécifique pour l'internet
Après l'avoir validée, les députés ont supprimé la notion de "correspondance privée" dans la définition du courrier électronique fournie par la loi sur l'économie numérique. Préférant céder à la pression des lobbies culturels.
L’internaute avisé a dû bondir en lisant les premières dépêches relatant les débats des députés des 7 et 8 janvier, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les parlementaires ont notamment adopté le sous-amendement 213, qui supprime la notion de "correspondance privée" de la définition du courrier électronique, comme l'a trop brièvement rapporté l’AFP mercredi soir.
Une mesure à première vue surprenante, puisqu'elle semblerait légitimer la surveillance des échanges par e-mail. Renseignements pris, les choses ne sont pas si manichéennes. Les parlementaires ont choisi de faire du projet de loi, «un texte fondateur du droit de l’internet en France, en le distinguant de l’univers de l’audiovisuel organisé par la loi du 30 septembre 1986», comme l’a expliqué à la tribune Jean Dionis du Séjour – député UDF et rapporteur de la loi pour la commission des Affaires économiques de l’Assemblée.
suite de l'article elle permettra
Création d'un droit de l'Internet , Compétences renforcées des collectivités dans le domaine des télécommunications , Facturation à la seconde obligatoire , La prospection directe en ligne acceptée uniquement avec des bases en mode opt-in , Responsabilité étendue des e-commerçants , Les hébergeurs priés d'être plus vigilants sur les contenus illicites
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