La Justice Et Nous

R.-G. Schwartzenberg veut des poursuites contre les ministres critiquant les décisions de justice

Le député PRG Roger-Gérard Schwartzenberg a demandé des poursuites contre le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et les ministres qui ont "critiqué publiquement" le jugement de Nanterre condamnant Alain Juppé, samedi dans une lettre au garde des Sceaux Dominique Perben. "Le rôle d'un gouvernement n'est pas de juger la justice", a fait valoir le député dans la lettre qu'il a rendue publique. Pour les déclarations faites en dehors de leurs fonctions ministérielles, M. Schwartzenberg demande "des procédures pénales ordinaires". Il estime qu'en revanche les ministres qui se sont exprimés dans l'exercice de leurs fonctions, citant M. Raffarin parlant à l'hôtel Matignon, relèvent de la Cour de justice de la République. M. Schwartzenberg s'appuie sur un article du code pénal qui prévoit de punir "le fait de chercher le discrédit publiquement (...) sur un acte ou une décision juridictionnelle".

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Appel à une grève des avocats le 11 février contre la loi Perben

Le Conseil national des barreaux appelle l'ensemble des avocats à observer une grève des audiences mercredi prochain, jour de l'adoption définitive à l'Assemblée nationale de la loi Perben sur la "grande criminalité".

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De nombreuses critiques sur la construction , la tenue et la gérance de notre pouvoir judiciaire , ce font entendre . En voici 2

l'une sur le refus politique d'une sentance ( et non sur la cupabilité )
et l'autre la décision politique de déplacer le pouvoir judiciaire du palais de justice vers la préfecture de police

Jusqu'à où avons nous le droit ( nous ou politiciens ) de dénier ou désavouer une décision judiciaire ?
Et l'autre est il sage  <_<  de sortir notre justice de nos palais judiciaire pour la soumettre à nos préfecture de police ?

ce qui parait être 2 sujets différents , se rapproche au moins sur un points : Qui doit tenir et gérer le pouvoir judiciaire ? les juges , les policiers , les politiciens , ou nous ?

Vent de révolte chez les juges après l'affaire Juppé

Le monde judiciaire a infligé un revers à l'Elysée en invalidant de facto la mission administrative voulue par Jacques Chirac pour enquêter sur les pressions qu'auraient subies les magistrats qui ont condamné Alain Juppé la semaine dernière.

Convoqués jeudi soir devant cette mission, la présidente du tribunal de Nanterre, Catherine Pierce, et ses deux assesseurs, Alain Prache et Fabienne Schaller, ont refusé de témoigner, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.

Ils ont expliqué qu'ils souhaitaient réserver leurs dépositions aux juges d'instruction saisis de l'affaire et éventuellement au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), institution indépendante tenue à l'écart de l'enquête.

Ce refus intervient après une protestation officielle adressée jeudi par le CSM à l'Elysée, une véritable "première" dans les relations entre les deux institutions.

Le CSM a rappelé qu'il lui revenait "d'assister le président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire" et a "regretté de ne pas avoir été consulté avant la création d'une commission administrative chargée d'enquêter sur les faits".

L'imbroglio a suscité un certain embarras au gouvernement et dans la "commission Chirac", où siègent Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat, François Logerot, président de la Cour des comptes, et Guy Canivet, président de la Cour de cassation.

Interrogé par Reuters sur le sort de la commission, une source proche du gouvernement a répondu : "On ne sait pas, il faut s'adresser à l'Elysée". Le cabinet de Guy Canivet n'a pas souhaiter s'exprimer sur la question.

Apparaît en outre le problème procédural que pourrait créer la présence dans cette commission du président de la Cour de cassation, car celui-ci pourrait être amené plus tard à juger l'affaire des emplois fictifs du RPR en cas de pourvoi en cassation.

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les juges ont décidé de ne pas se laisser faire

Pourquoi Juppé pourrait rembourser la Ville de Paris

UNE AUTRE STRATEGIE de défense est bien à l'étude dans l'entourage d'Alain Juppé. Cette deuxième « option », selon l'expression d'un avocat, consiste à rembourser les sommes réclamées par la Ville de Paris dans l'affaire des emplois fictifs du RPR. Ce remboursement devrait avoir, en cascade, une série de conséquences judiciaires qui pourraient aboutir à une peine moins lourde en appel.
Les conseillers d'Alain Juppé espèrent même que cette deuxième option pourrait permettre d'obtenir « une condamnation avec dispense de peine », ce qui effacerait toute mesure d'inéligibilité à l'encontre du maire de Bordeaux. Soumis à Alain Juppé ces derniers jours, ce « deuxième scénario » serait toujours à l'examen. La défense de l'ancien Premier ministre a une première date butoir le 8 avril prochain, date de l'audience civile du tribunal de Nanterre où seront plaidées les demandes financières de la Ville de Paris. Représentée par l'avocat M e Jean-Pierre Mignard, l'actuelle municipalité parisienne réclame 1,2 million d'euros pour les sept emplois jugés fictifs affectés à l'ex-RPR. Qui payera cette somme si la défense Juppé opte pour le scénario du remboursement ? « C'est une des questions qui n'est pas encore tranchée », confie un des juristes qui a planché sur le sujet ces derniers jours. L'ex-RPR, qui était représenté par un avocat à l'audience de Nanterre ? Alain Juppé et les sept employés présumés fictifs ? L'actuelle UMP, successeur du RPR ? « Je n'ai aucun avis sur le sujet, n'ayant été soumis à aucune demande », nous a confié hier Eric Woerth, l'actuel trésorier du parti de la majorité. De son côté, le ministre de la Justice, Dominique Perben, a démenti que ses services se livreraient à « une étude » sur les conséquences d'un remboursement, comme l'indique « le Monde ».

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ce qui n'est pas normal , c'est qu'il ne doit rembourser se qu'il doit étant déjà reconnu coupable  <_<

Une grève générale des avocats, ce n'est pas comme si les chemins de fer s'arrêtaient. Qu'une large partie des magistrats fasse à leurs côtés une sorte de grève par procuration, ce n'est pas le «mouvement social» qui fait causer. Une réforme du code de procédure pénale ne fera jamais descendre tout un peuple dans la rue. Pourtant la loi Perben sur la grande criminalité, votée aujourd'hui définitivement, et qui suscite une mobilisation - tardive - des gens de robe, est la mise en place d'un système judiciaro-policier qui porte plus de menaces pour les libertés individuelles qu'aucune autre réforme depuis la fameuse loi sécurité et liberté d'Alain Peyrefitte. Et en vingt-deux ans, il y en a eu vingt-trois de réformes, dont dix en quatre ans ! L'insécurité judiciaire dans ce pays vaut bien l'insécurité sociale. Et ça va s'aggraver. En faisant de tout rassemblement de plus d'une personne une «bande organisée» en puissance, en allongeant les gardes à vue, en écartant les avocats, en mettant du côté des «poursuites» un maximum de moyens juridiques et en restreignant d'autant ceux du «jugement», en autorisant des intrusions dans la vie privée, et on en passe... c'est un peu la face de la justice qui change. La procédure pénale c'est normalement les obligations de l'Etat vis-à-vis de chacun, avec la loi Perben 2 ce sont d'abord les droits de l'Etat sur tous. Il semble qu'il n'y ait plus que le Conseil constitutionnel pour infliger un retrait de permis au gouvernement qui, de l'avis même de nombre de ses partisans, a franchi la ligne jaune des libertés au nom d'une sécurité qui n'en demandait pas tant. Il y aura ensuite à s'interroger pourquoi ceux qui ont vocation à alerter et s'opposer lorsqu'un tel danger menace, sont restés muets, flous ou inaudibles.

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moi j'attends les prochaines élections . Mais il ne faut pas croire que la giffle du 1er tour de la dernière élection présidentielle a réveillé les français . Car le jemenfoutisme est bien encore roi en notre état    
On risque encore de se faire des frayeurs