Clauses Abusives Doivent Disparaître

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Clauses Abusives Doivent Disparaître
« le: février 14, 2004, 21:18:12 »
La cour d'appel, dans une décision du 4 février, a validé un jugement du TGI en date du 10 septembre enjoignant Orange de supprimer de son contrat d'abonnement huit clauses abusives et une illicite. La cour, saisie par l'opérateur en octobre, a également sanctionné deux clauses supplémentaires.

Parmi les clauses jugées abusives figure l'impossibilité pour un abonné de résilier son contrat à tout moment, pour un motif qu'il estime légitime. La clause illicite concernait les frais de recouvrement en cas d'impayé.

Désormais, un client Orange "pourra résilier son contrat pendant la période initiale d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat", a indiqué l'UFC. Parmi les motifs légitimes, le vol du portable, "car c'est surtout ce qui est revendiqué par les consommateurs", a précisé une juriste de l'association.

La décision de la cour d'appel doit encore être signifiée à Orange. L'opérateur disposera alors d'un mois pour supprimer les clauses concernées.

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« Modifié: février 14, 2004, 21:18:46 par ptitourski »
La vie c'est comme un petit orteil ; on ignore son existence jusqu'au jour où ça cogne quelque chose. [Benoît Gagnon]