Durée légale du travail
Les entreprises concernées par la durée légale sont :
- les établissements industriels et commerciaux publics ou privés,
- les offices publics et ministériels,
- les professions libérales,
- les sociétés civiles,
- les syndicats professionnels (la CNT, à la différence des autres syndicats, refuse de salarier),
- les associations,
- les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs.
Régimes spéciaux
Des régimes spéciaux sont applicables dans l'agriculture, les transports routiers, les entreprises de travail maritime par exemple.
Salariés concernés
La durée légale s'applique à la plupart des salariés sans distinction de catégorie professionnelle, de sexe, d'âge, de nationalité et quelle que soit la nature du contrat (CDD, ou CDI, contrat d'apprentissage ou contrat emploi-formation).
Salariés exclus
La durée légale ne s'applique pas :
- aux employés de maison,
- aux cadres de direction qui ont une responsabilité et une autonomie liées à l'importance de la fonction et de la rémunération,
- aux cadres de direction qui occupent des postes incompatibles avec le respect d'un horaire de travail.
Quelle est la durée légale ?
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine .
Le respect des durées maximales quotidiennes est obligatoire.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
Quelles sont les durées maximales ?
• Durées maximales pour les jeunes
Les durées maximales de travail pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans sont fixées à :
- 7 heures par jour,
- et 35 heures par semaine.
Des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 h/semaine, par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail de l'établissement.
• Les durées maximales de travail pour les salariés adultes sont fixées à :
- 10 heures par jour,
- 12 h par décision de l'inspecteur du travail ou si un accord de branche étendu ou accord d'entreprise le prévoit
- 48 h par semaine,
- 60h maximum en cas de dérogation exceptionnelle sur autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi ou si une convention ou accord de branche d'entreprise fixe une autre limite pour les cadres et les salariés itinérants bénéficiant d'une convention de forfait annuel calculée en heures de travail.
Les durées maximales sont fixées à :
- 44 h/semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
- 46 heures si une convention ou un accord collectif de branche repris par décret les prévoient.
Vous devez bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien.
Durée minimale du repos quotidien des jeunes
La durée minimale du repos quotidien des jeunes âgés de moins de 18 ans ne peut être inférieure à 12 heures consécutives et à 14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans.
Ces plafonds doivent être respectés, même en cas de cumul d'emplois.
La durée quotidienne du travail peut être aménagée de différentes façons avec l'accord de votre employeur. Ce peut être la journée continue : le temps de pause de la mi-journée est alors réduit.
La durée quotidienne du travail peut être aménagée par des horaires variables qui comportent des "plages fixes" où le personnel est présent et des "plages mobiles" où chacun choisit ses heures d'arrivée et de départ.
Temps de travail effectif
Le travail effectif est le temps pendant lequel vous devez être à la disposition de votre employeur et que vous devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.
Lorsque ces conditions sont réunies, sont alors considérés comme du temps de travail effectif le temps de restauration et le temps de pause.
Lorsque le temps de restauration et le temps de pause ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils ne sont pas rémunérés, sauf si une convention ou un accord le prévoit.
Temps de trajet
Le temps de travail effectif n'inclut pas le temps de trajet, sauf le temps de déplacement entre deux sites de l'entreprise ou entre l'entreprise et un client.
Exemple : le temps de trajet entre le domicile et l'entreprise n'est pas considéré comme un temps de travail effectif.
Autre exemple : trajet d'un lieu de travail à un autre lieu de travail.
Si vous êtes à la disposition de votre employeur et exécutez une prestation, à sa demande, en partant de l'entreprise, le temps de trajet correspondant est considéré comme du temps de travail effectif. Dans ce cas, on considère également comme du temps de travail effectif, le fait que ces temps de trajet ne se situent pas pendant l'horaire habituel de travail.
Exemple : temps de trajet non considéré comme temps de travail effectif
Les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, dès lors que les déplacements ont lieu en dehors du temps habituel de travail et qu'il n'est pas démontré que c'était pour se conformer aux directives de son employeur que le salarié effectuait lesdits déplacements.
Régime de l'habillage et de déshabillage
Le régime de l'habillage et de déshabillage est prévu lorsque :
- le port d'une tenue de travail est imposé par la loi, la convention ou l'accord collectif, le règlement intérieur ou le contrat de travail,
- les opérations d'habillage et de déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou sur le lieu de travail qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise (cas d'un chantier).
Si les deux conditions sont réunies les temps d'habillage et de déshabillage font l'objet de contreparties, soit sous forme de repos ou soit financières.
Les accords collectifs de branche ou d'entreprise ou à défaut le contrat de travail doivent déterminer le montant et la nature des contreparties.
Lorsque le temps d'habillage et de déshabillage sont déjà assimilés à du temps de travail effectif par une clause conventionnelle, un usage ou le contrat ce régime de contreparties obligatoires n'est pas appliqué.
Temps de pause
Une pause minimale de 20 minutes doit être accordée au salarié après un temps de travail de six heures consécutives.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
Temps de pause pour les jeunes
Après un temps de travail de quatre heures et demi consécutives, une pause d'au moins 30 minutes doit être accordée aux jeunes travailleurs ainsi qu'aux jeunes apprentis de moins de 18 ans qui accomplissent des stages en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.
Est considéré comme du temps de travail effectif :
- un temps de pause si vous restez en permanence à la disposition de votre employeur,
- un temps de repas, lorsqu'en raison de la spécificité de vos fonctions, vous travaillez en cycle continu, vous ne pouvez vous éloigner de votre poste de travail et que vous restez à disposition de votre employeur.
N'est pas considéré comme temps de travail effectif, un temps de pause :
- si vous n'êtes pas à la disposition de votre employeur,
- si vous ne devez pas vous conformer à ses directives,
- et que vous pouvez vaquer librement à des obligations personnelles.
N'est pas considéré comme du temps de travail effectif, le fait que la brièveté de la pause ne vous permette pas, par exemple, de sortir de l'entreprise ou de changer de tenue.
Les dispositions sur le temps de pause ne s'appliquent pas aux personnels roulants ou naviguants du secteur des transports.
Régime des heures des équivalences
Un régime d'équivalence peut être mis en place, dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction :
- soit par décret pris après conclusion d'un accord au niveau de la branche,
- soit par décret en Conseil d'Etat.
Une durée de présence supérieure à la durée légale est alors considérée comme équivalente à la durée légale.
Le régime des heures supplémentaires ne s'applique que pour les heures effectuées au-delà de la durée équivalente à la durée légale.
Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.
Régime des astreintes
Les astreintes sont des périodes pendant lesquelles vous êtes tenu de rester à votre domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour votre entreprise.
Les astreintes ne sont pas considérées comme étant un travail, ni une période de repos. Seule la durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les astreintes doivent être définies par :
- des conventions ou accords collectifs étendus,
- ou des accords collectifs étendus,
- ou des accords d'entreprise ou d'établissement.
Ces accords doivent fixer le mode d'organisation des astreintes et la compensation à laquelle elles doivent donner lieu (soit en argent soit en repos).
Mise en place du régime des astreintes
A défaut d'accord, votre employeur, après consultation des représentants du personnel et information de l'inspecteur du travail doit fixer le mode d'organisation des astreintes.
Délai d'information des salariés
Si vous êtes concerné par des périodes d'astreintes, vous devez être prévenu 15 jours à l'avance. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle peut être modifiée, mais un délai d'un jour franc doit être respecté.
En fin de mois, votre employeur doit vous remettre un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Répartition des heures
L'employeur peut recourir aux différentes formes de l'aménagement du temps de travail.
Il peut mettre en place :
- une semaine de 4 jours et demi,
- une semaine sur deux à 4 jours, l'autre à 5 jours,
- des journées de 7 heures, en application d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise, ou si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y opposent pas.
Durée du travail inférieure ou supérieure à 35 h
Un employeur peut embaucher un salarié pour un horaire inférieur à 35 h.
Réduction du temps de travail
Sauf dispositions conventionnelles, l'employeur peut réduire la durée du travail en deçà de 35 h (après consultation du comité d'entreprise et dans le respect des formalités indispensables à toute modification de l'horaire de travail).
Si vous travaillez plus de 35 h :
Au delà de 35 h de travail hebdomadaire, vous avez droit au paiement d'heures supplémentaires ou à un repos compensateur de remplacement.
Durée légale du travail des jeunes
Les durées maximales de travail pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans sont fixées à :
- 7 heures par jour,
- et 35 heures par semaine.
Heures supplémentaires
Vous pouvez, à titre exceptionnel, accomplir des heures supplémentaires, mais seulement avec l'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail, dans la limite de 5 heures par semaine.
Dans ce cas, un repos quotidien continu de 12 heures doit vous être assuré si vous avez entre seize et dix huit ans et un repos de 14 heures si vous avez moins de seize ans.
Travail de nuit
Le travail de nuit vous est interdit si vous êtes jeune travailleur âgé de moins de 18 ans ou jeune de moins de 18 ans et que vous accomplissez un stage en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de votre scolarité.
Des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacles.
En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, une dérogation peut être accordée, en ce qui concerne les jeunes de 16 à 18 ans, pour des travaux passagers destinés, notamment, à prévenir des accidents imminents.
Une période équivalente de repos compensateur doit vous être accordée dans un délai de trois semaines.
Est considéré comme du travail de nuit :
- tout travail entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans,
- tout travail entre 20 heures et 6 heures pour les enfants de moins de 16 ans.
Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs pour les moins de 18 ans
Si vous êtes jeune salarié ou mineur accomplissant un stage d'initiation ou d'application dans une entreprise qui ne bénéficie pas d'une dérogation au repos du dimanche, vous devez être en repos le samedi et le dimanche ou le dimanche ou le lundi.
Des dérogations à la règle des 2 jours de repos consécutifs sont possibles :
- par convention ou accord collectif étendu, si les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, si vous êtes libéré de l'obligation scolaire sous réserve que vous bénéficiez d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives,
- par décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de dérogation accordée par l'inspecteur du travail
Repos hebdomadaire
La dérogation en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ne vous est pas applicable.
Jours fériés
Vous ne pouvez être employé les jours chômés légaux.
Travail en continu
Dans les usines à travail continu, les jeunes travailleurs de sexe masculin peuvent être employés tous les jours à condition qu'ils aient au moins un jour de repos par semaine.
Durée légale du travail des cadres
On distingue trois catégories de cadres.
Il existe des cadres dirigeants qui ont des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l'organisation de leur temps de travail, habilitation à prendre des décisions de façon autonome et une rémunération les plus élevées dans l'entreprise. Ils ne sont pas concernés par la durée légale du travail.
Autres catégories de cadres :
Il existe une catégorie de cadres qui font partie d'une équipe de travail et sont occupés selon l'horaire collectif.
La législation relative à la durée collective du travail (durée légale, les durées maximales) leur sera appliquée dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés.
Catégorie intermédiaire de cadres :
Les cadres de la catégorie intermédiaire ont des responsabilités ou des fonctions qui ne permettent pas de prédéterminer la durée de travail.
Ils sont employés selon un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Ces cadres doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.
Forfaits hebdomadaires ou mensuels en heures
Ces forfaits peuvent être mis en place sur la base d'un accord collectif ou du contrat de travail entre vous et votre employeur, fixant un nombre global d'heures sur la semaine ou sur le mois.
Le forfait hebdomadaire ou mensuel peut intégrer un volume d'heures supplémentaires (forfaits de 38 heures à la semaine, de 165 heures au mois).
Rémunération des forfaits hebdomadaires ou mensuels en heures
La rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à celle que vous recevriez compte tenu du minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des majorations d'heures supplémentaires applicables.
Mise en place des forfaits annuels en heures
Un forfait en heures sur une base annuelle peut être mis en place par un accord de branche d'entreprise.
L'accord doit fixer le volume horaire prévu et les catégories concernées. Les durées maximales sont applicables (10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines), sauf si l'accord prévoit d'autres limites.
Mise en place des forfaits annuels
Lorsque l'accord fixe d'autres limites, il doit préciser :
- les modalités de contrôle des nouveaux maxima,
- et les modalités de suivi dans l'organisation du travail et de la charge de travail.
Mise en place des forfaits en jour
Un collectif est nécessaire à la conclusion d'un forfait en jours.
Il s'applique aux cadres pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Ce régime définit une nouvelle durée maximale, exprimée en jours, qui se substitue aux durées maximales horaires quotidiennes et hebdomadaires.
Cette limite ne peut dépasser 217 jours par an.
L'accord fixe le nombre de jours travaillés, dans la limite de 217 jours, et les catégories concernées.