copie privée ! est ce la fin ?

Projet de loi droit d'auteur : le gouvernement ampute le débat dans l'urgence

Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée nationale confirme que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)(i). L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence.

En effet, s'il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :
    * transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;
    * divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la propriété intellectuelle : celui d'autoriser ou d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique ;
    * menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
    * favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d'imposer au public les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer) ;
    * crééra une insécurité juridique sans précédent dans le monde de la recherche en cryptographie ;
    * va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;
    * propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l'Economie générale, des Finances et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l'Europe de retrouver son indépendance technologique (ii).

suite et source -> http://eucd.info/index.php?2005/09/27/151-projet-de-loi-droit-d-auteur-le-gouvernement-ampute-le-debat-dans-l-urgence&PHPSESSID=70d53fb7c4787bf831a84d5bb3ebdae0

Légalité confirmée pour le téléchargement

Le téléchargement d'oeuvres protégées par le droit d'auteur est-il légal ? Oui. Il est permis de le dire haut et fort après un dernier jugement qui va jusqu'à écarter les demandes fondées sur des téléchargements. Mais la mise en partage, elle, reste illégale.

La conclusion est connue depuis l'affaire de Rodez où un jeune qui avait copié 488 films sur CD-rom avait été relaxé d'abord en première instance, puis par la cour d'appel de Montpellier. Les juges s'étaient basés sur l'exception pour copie privée pour confirmer que la copie d'oeuvres n'était pas en soi illégale en soi et qu'elle ne peut donner lieu à condamnation.

suite et source -> http://www.ratiatum.com/journal.php?id=2503

Oui, pour le download (récupérer les fichiers) mais pas pour l'upload (partage)

Copie privée: la BSA demande la révision du système de la redevance en Europe

Juridique - L’alliance d’éditeurs estime que l’internaute qui télécharge sa musique n’a pas à rémunérer deux fois les ayants droit: via les royalties calculées dans le prix des fichiers et la redevance pour copie privée acquittée lors de l’achat de son équipement.

suite et source -> http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39276876,00.htm?xtor=1

Alors que les débats se poursuivent au Parlement sur la transposition de la directive Eucd qui avalise les verrous anti-copies, deux parlementaires ont eu une riche idée. Les députés Pierre-Christophe Baguet et Jean Dionis du Séjour veulent en toute simplicité qu’un texte gouvernemental (un décret en Conseil d’Etat), précise « les modalités des conditions de la disparition de la rémunération pour copie privée ».

L’argument profite d’une porte juridique : le droit communautaire (la directive EUCD) prévoit qu’il peut être tenu compte des verrous de protections pour l’établissement d’une rémunération pour copie privée. En clair, s’il y a des verrous, pas de "taxe" sur la copie privée..

Plus de copie privée, mais...

suite et source -> http://www.pcinpact.com/actu/news/Des_deputes_veulent_enterrer_la_copie_privee.htm

Loi DADVSI : des députés se mobilisent

Dans un communiqué, l'initiative EUCD.INFO note avec intérêt la proposition de résolution présentée par André Santini visant à introduire une procédure de pétition électronique auprès du parlement français

La grande campagne de communication pour contrer le projet de loi très controversé, DAVDSI -qui a pour ambition de bloquer l'échange et le partage même privé de données sur la toile commence à prendre de l'ampleur.

suite et source -> http://www.silicon.fr/getarticle.asp?ID=12810

Le ministère de la Culture souhaiterait interdire la copie de DVD

Une disposition pourrait, selon certains observateurs, remettre en cause durablement le principe de la copie privée tel que défini par la loi de 1985.

Entre lobbying intensif et remise à l'heure de pendules, au ministère de la Culture on s'affaire en vue du prochain retour au Parlement du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins. Quitte à redéfinir dans les grandes largeurs l'acception commune de la notion « d'exception à la copie privée ».

suite et source -> http://www.01net.com/article/304141.html