Café Du Web - Forums
Le journal Cafeduweb => Actualité => Discussion démarrée par: ptitourski le octobre 11, 2005, 18:40:14
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Projet de loi droit d'auteur : le gouvernement ampute le débat dans l'urgence
Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée nationale confirme que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)(i). L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence.
En effet, s'il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :
* transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;
* divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la propriété intellectuelle : celui d'autoriser ou d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique ;
* menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
* favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d'imposer au public les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer) ;
* crééra une insécurité juridique sans précédent dans le monde de la recherche en cryptographie ;
* va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;
* propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l'Economie générale, des Finances et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l'Europe de retrouver son indépendance technologique (ii).
suite et source -> http://eucd.info/index.php?2005/09/27/151-projet-de-loi-droit-d-auteur-le-gouvernement-ampute-le-debat-dans-l-urgence&PHPSESSID=70d53fb7c4787bf831a84d5bb3ebdae0
en savoir plus -> http://eucd.info/
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de l'autre coté :wub: ou en attendant :ph34r:
Légalité confirmée pour le téléchargement
Le téléchargement d'oeuvres protégées par le droit d'auteur est-il légal ? Oui. Il est permis de le dire haut et fort après un dernier jugement qui va jusqu'à écarter les demandes fondées sur des téléchargements. Mais la mise en partage, elle, reste illégale.
La conclusion est connue depuis l'affaire de Rodez où un jeune qui avait copié 488 films sur CD-rom avait été relaxé d'abord en première instance, puis par la cour d'appel de Montpellier. Les juges s'étaient basés sur l'exception pour copie privée pour confirmer que la copie d'oeuvres n'était pas en soi illégale en soi et qu'elle ne peut donner lieu à condamnation.
suite et source -> http://www.ratiatum.com/journal.php?id=2503
:wub:
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Oui, pour le download (récupérer les fichiers) mais pas pour l'upload (partage) :non: :fouet2:
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Oui, pour le download (récupérer les fichiers) mais pas pour l'upload (partage) :non: :fouet2:
Vives les newsgroups , alors !
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:hum: :hum: :hu: :siffle
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Copie privée: la BSA demande la révision du système de la redevance en Europe
Juridique - L’alliance d’éditeurs estime que l’internaute qui télécharge sa musique n’a pas à rémunérer deux fois les ayants droit: via les royalties calculées dans le prix des fichiers et la redevance pour copie privée acquittée lors de l’achat de son équipement.
suite et source -> http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39276876,00.htm?xtor=1
:ph34r:
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:lol: pour une fois ils ont raison, mais là cela va devenir un sac de noeud car il ya a aussi la redevance sur le CD , donc en fait il paie 3 fois l'internaute . . .
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autres avis !!!
Alors que les débats se poursuivent au Parlement sur la transposition de la directive Eucd qui avalise les verrous anti-copies, deux parlementaires ont eu une riche idée. Les députés Pierre-Christophe Baguet et Jean Dionis du Séjour veulent en toute simplicité qu’un texte gouvernemental (un décret en Conseil d’Etat), précise « les modalités des conditions de la disparition de la rémunération pour copie privée ».
L’argument profite d’une porte juridique : le droit communautaire (la directive EUCD) prévoit qu’il peut être tenu compte des verrous de protections pour l’établissement d’une rémunération pour copie privée. En clair, s’il y a des verrous, pas de "taxe" sur la copie privée..
Plus de copie privée, mais...
suite et source -> http://www.pcinpact.com/actu/news/Des_deputes_veulent_enterrer_la_copie_privee.htm
:wub:
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Si ce n'était que 3 fois ... :siffle
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:hum: :siffle
http://www.sasteam66.org/
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Pour changer les idées, je viens de me faire un petit plaisir : quelques achats sur iTunes (LimpBizkit & Eminem). 2 fois moins cher (voire davantage encore) que le CD (je sais, ce n'est pas pareil, mais quand même, c'est relativement comparable) :powa: :youpi: :dj:
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Loi DADVSI : des députés se mobilisent
Dans un communiqué, l'initiative EUCD.INFO note avec intérêt la proposition de résolution présentée par André Santini visant à introduire une procédure de pétition électronique auprès du parlement français
La grande campagne de communication pour contrer le projet de loi très controversé, DAVDSI -qui a pour ambition de bloquer l'échange et le partage même privé de données sur la toile commence à prendre de l'ampleur.
suite et source -> http://www.silicon.fr/getarticle.asp?ID=12810
:ph34r:
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Il est quand même bien Santini :pipe:
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Le ministère de la Culture souhaiterait interdire la copie de DVD
Une disposition pourrait, selon certains observateurs, remettre en cause durablement le principe de la copie privée tel que défini par la loi de 1985.
Entre lobbying intensif et remise à l'heure de pendules, au ministère de la Culture on s'affaire en vue du prochain retour au Parlement du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins. Quitte à redéfinir dans les grandes largeurs l'acception commune de la notion « d'exception à la copie privée ».
suite et source -> http://www.01net.com/article/304141.html
:stupide2:
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Celui-là, faudrait bien le changer ... un peu trop copain/copain avec les industries culturelles :rolleyes:
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La RIAA veut interdire le ripping des CD audio
Le lobby des majors du disque fait pression sur le gouvernement américain pour que cette pratique soit déclarée illégale.
La Recording Industry Association of America (RIAA), a revu sa position sur le ripping des CD audio : l'association américaine représentant les majors de l'industrie du disque souhaite désormais rendre illégale cette pratique, qui consiste à extraire les pistes musicales d'un CD afin de créer des fichiers numériques.
suite et source -> http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20060217005
:shifty:
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J'aimerai bien interdire la connerie mais la aussi, la majorité de la population est contre :hum: :siffle :diable:
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Qu'ils interdisent la musique, ce sera encore plus simple, et ils nous foutront la paix :lol:
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Tu parles, il faudra se boucher les oreilles sinon on sera directement taxé sur les conduits auditifs :musique: :blink:
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La Cour de cassation assène un coup dur à la copie privée des DVD
Juridique - Les juges ont mis un terme au casse-tête juridique posé par l’affaire "Mulholland Drive". Il s’agissait de déterminer si un consommateur peut réaliser une copie privée d’un DVD légalement acheté. Leur réponse est non.
suite et source -> http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39315019,00.htm?xtor=1
pô bon du tout :( :( :(
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:angry: :angry:
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Copie privée sur les DVD: l'UFC-Que Choisir prêt à repartir à la bagarre en appel
Juridique - Juridiquement rien n’oblige la cour d’appel de Paris, qui va rejugé l’affaire « Mulholland Drive», à suivre l’arrêt de la Cour de cassation. Mobilisée, l’UFC considère que cet arrêt rend flou la notion de copie privée dans l’univers numérique.
suite et source -> http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39315360,00.htm?xtor=1
:wub:
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La rémunération pour copie privée en question
Public et Artistes ne font plus Alliance. Après le refus d'étendre la copie privée au téléchargement, les associations de consommateurs demandent au gouvernement d'exclure ces pratiques de la taxe sur copie privée dont bénéficient les artistes.
suite et source -> http://www.ratiatum.com/news2924_La_remuneration_pour_copie_privee_en_question.html
:(
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Des nouvelles de l'assemblée Nationale: L'article 1 sur la licence globale a le hoquet il s'en va un jour et revient le lendemain, la honte! :blink: ;)
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Ca s'en va et ça revient ... :musique:
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Bon bin depuis hier soir c'est "ca s'en va". L'article 1 a été retiré mais bon il pourra revenir par la fenetre on ne sait jamais :rolleyes: ;)
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Pitié, pas la fenêtre :lol:
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Quel avenir pour la redevance pour copie privée ?
« Le gouvernement va assécher la copie privée avec les DRM » a exposé un député hier soir (jeudi 9 mars 2006) avant d’aborder le sempiternel problème de la rémunération pour copie privée. Par là, on pointait du doigt l'une des frictions les plus importantes dans l’économie de la restriction en formation : est-ce que les consommateurs vont accepter de payer sur tous les tableaux et continuer à contribuer aux 200 millions d’euros de la redevance pour copie privée alors que les DRM vont se démultiplier ?
suite et source -> http://www.pcinpact.com/actu/news/27210-Quel-avenir-pour-la-redevance-pour-copie-pri.htm
:wub:
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Un léger problème pour la redevance pour copie privée ?
L'EICTA est l’association européenne pour l'industrie des technologies de l'information et de la communication ; on y retrouve plusieurs grosses sociétés françaises telles Alcatel, Bull, Agilent France, EADS Telecom, Thales, Thomson. A l’échelle internationale, on y trouve Apple, Sony, Samsung, etc. Fortement impliquée dans le domaine des nouvelles technologies et donc des supports d’enregistrement, elle vient de souligner, via le journal des Echos, qu’un problème d’ampleur se posait en ce secteur.
suite et source -> http://www.pcinpact.com/actu/news/27347-Un-leger-probleme-pour-la-redevance-pour-cop.htm
:shifty:
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Les DRM ne fonctionnent pas dans la pratique
Selon un chercheur en sécurité informatique, le système de gestion des droits numériques ( DRM ) a de gros défauts, ce qui le rend peu crédible dans la pratique. Simple en théorie, la technologie de contrôle des copies est aussi simple à contourner.
suite et source -> http://www.generation-nt.com/actualites/13467/drm-inefficaces-pratique
:wub:
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Mais ça leur permet d'avoir la conscience tranquille (cf. Apple avec iTunes et Fairplay :siffle)
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Une organisation européenne contre la taxe copie privée
Plusieurs associations d'industriels, dont la fameuse Business Software Alliance (BSA), ont annoncé leur regroupement au sein du CLRA, l'Alliance pour la Réforme des Taxes sur la Copie Privée. L'organisation aura pour seul objectif de faire pression sur l'Europe pour faire tomber les taxes sur les CD, DVD vierges ou autres lecteurs MP3.
suite et source-> http://www.ratiatum.com/news3009_Une_organisation_europeenne_contre_la_taxe_copie_privee.html
:wub:
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si la copie privée est interdite, ces taxes n'ont plus lieu d'être . . . . . sauf qu'elles financent le spectacle vivant . . .
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De toute façon, si cette loi passe, je me remets à enregistrer les films qui passent au ciné et à les faire passer à qui veut plutôt que de faire tourner le monde du cinéma (production/réalisation + loueur de DVD) :langue:
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Ubisoft lâche un système anticopie un peu trop contesté
L'éditeur n'intégrera plus le système antipiratage de StarForce dans ses prochains jeux. Ce dernier fait l'objet d'une vive polémique dans le monde des « gamers » depuis plusieurs mois.
suite et source -> http://www.01net.com/article/312961.html
:wub:
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DMCA 2.0 : durcissement du copyright américain
Alors que le Digital Millenium Act, texte américain interdisant le contournement des mesures de protection, est critiqué depuis des lustres par des chercheurs et utilisateurs, le Congrès envisage d’en renforcer les lignes directrices. Le DMCA 2.0 est donc en phase de discussion et, adopté en l’état, pourrait considérablement durcir la situation aux Etats-Unis. Pour le ministre de la Justice, Alberto Gonzales, il s’agit ainsi de mettre au diapason avec les nouvelles technologies, ce texte fondateur inspiré des traités OMPI, à l’instar du projet de loi DADVSI.
suite et source -> http://www.pcinpact.com/actu/news/28357-DMCA-20-durcissement-du-copyright-americain.htm
:wub:
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Copie de DVD loué autorisée en Belgique
Alors que la loi DADVSI bat son plein et fait couler beaucoup d'encre sur le réseau des réseaux, notre ami Moustique, membre de notre forum et résidant en Belgique à interroger la S.A.B.A.M. (Société Belge des Auteurs Compositeurs et Editeur ; soit grosso modo l'équivalent de notre SACEM national) pour savoir si la copie privée était toujours d'actualité en Belgique, et en particulier la copie privée de disques CD et DVD loués ou prêtés.
suite et source -> http://www.blue-hardware.com/liste_news.php#5210
:D
Les artistes du monde entier défendent la copie privée
Le débat français sur le sort de la copie privée prend un tour international. Trois organisations internationales d'artistes-interprètes et d'acteurs ont publié un communiqué commun insistant sur l'importance sociale et économique du régime de copie privée.
suite et source -> http://www.ratiatum.com/news3151_Les_artistes_du_monde_entier_defendent_la_copie_privee.html
:bravo:
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La cour de cassation recasse la copie privée
Après avoir arrêté que la copie privée des DVD n'est sans doute pas possible en France, la Cour de cassation remet le couvercle. Selon ZDNet France, la plus haute juridiction aurait cassé le célèbre arrêt de Montpellier qui avait assimilé le téléchargement à la copie privée.
suite et source -> http://www.ratiatum.com/news3165_La_cour_de_cassation_recasse_la_copie_privee.html
çà sent pô bon du tout :(
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La redevance sur les gros disques durs en cours d'examen
La commission d'Albis, chargée de fixer les rémunérations à appliquer aux supports numériques, s'est réunie ce jeudi 8 juin après plusieurs mois d'arrêt des discussions. Au programme: l'extension de la redevance, au titre de la copie privée, aux disques durs à haute capacité.
suite et source -> http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39356081,00.htm?xtor=1
:shifty:
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Nouvelle baisse de la taxe sur les DVD vierges
Alors fixée à 1,27 euros HT après une première baisse datant d'un peu plus d'un an, la taxe sur les DVD vierges va maintenant s'établir à 1,10 euros HT, soit une baisse (non négligeable) d'environ 13 %.
suite et source -> http://www.generation-nt.com/actualites/16607/dvd-taxe/
Une copie privée « light » pour les gros disques durs
La commission Copie privée a créé un nouveau barème de rémunération pour les supports d'enregistrement de grande capacité et a voté une deuxième baisse sur les DVD vierges.
suite et source -> http://www.01net.com/article/321809.html
:shifty:
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L'avenir de la copie privée en question à Bruxelles
Soutenu par les industriels, le commissaire européen au Marché intérieur veut abandonner le système de redevance pour copie privée, au profit de la généralisation des technologies de DRM. Les artistes s’y opposent pour ne pas perdre une source de revenus.
suite et source -> http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39365535,00.htm?xtor=1
:wub:
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L'UE suspend la réforme de la redevance pour copie privée
Le projet de reforme sur la redevance pour copie privée a été mis en attente par la Commission européenne.
Ne parvenant pas à trancher dans le projet de réforme de la redevance pour copie privée, la Commission européenne a tout simplement décidé de mettre le dossier en attente.
suite et source -> http://www.generation-nt.com/actualites/22185/reforme-projet-loi-redevance-copie-privee-droits-auteurs-commission-europeenne/
:wub:
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Copie Privée : même l'administration française contourne la taxe
Information amusante révélée par ZDnet. Dans le cadre du procès qui a finalement libéré les cybermarchands étrangers de toute obligation d'information relative à la taxe pour copie privée sur les supports vierges vendus aux Français, il a été noté que plusieurs administrations parmi les plus prestigieuses avaient elles-mêmes omis de payer la taxe...
suite et source -> http://www.ratiatum.com/news4738_Copie_Privee_meme_l_administration_francaise_contourne_la_taxe.html
:D
L'Union Européenne vient de faire un grand pas dans la possibilité de faire des copies privées.
suite et source -> http://www.zataz.com/news/13745/L_Union-Europeenne-vient-de-faire-un-grand-pas-dans-la-possibilite-de-faire-des-copies-privees.html
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