Café Du Web - Forums
Le journal Cafeduweb => Actualité => Discussion démarrée par: ptitourski le janvier 09, 2004, 04:42:02
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L'Assemblée a adopté jeudi en deuxième lecture le projet de loi sur l'économie numérique, les députés de gauche comme de droite ayant décidé d'en faire un texte "fondateur de l'internet" en créant un droit spécifique contre l'avis du gouvernement.
Le texte a été également marqué par l'introduction de mesures allégeant le contrôle des tarifs de France Télécom. Sur le service universel, le contrôle de l'ART (Autorité de régulation des télécoms) ne s'exercera que sur les tarifs de base, France Télécom étant libre sur les autres offres commerciales. Sur le reste, l'ART ne pourra s'opposer à un tarif qu'a posteriori par "une décision économiquement motivée", l'encadrement étant interdit pour les "services innovants".
Malgré l'hostilité du gouvernement, l'Assemblée a voté un amendement du rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF) définissant de façon autonome le droit d'internet. Jusqu'à présent, tout ce qui avait trait à internet était rattaché à l'audiovisuel. Les députés ont en effet estimé qu'il y avait "une vraie différence de nature" entre les deux.
Cet amendement a été complété à l'initiative par Patrick Ollier (UMP) par une mesure de protection de la propriété intellectuelle.
suite de l'article (http://actu.dna.fr/040108193051.3iyb76zk.html)
Loi Fontaine: guerre des formules autour d'un droit spécifique pour l'internet
Après l'avoir validée, les députés ont supprimé la notion de "correspondance privée" dans la définition du courrier électronique fournie par la loi sur l'économie numérique. Préférant céder à la pression des lobbies culturels.
L’internaute avisé a dû bondir en lisant les premières dépêches relatant les débats des députés des 7 et 8 janvier, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les parlementaires ont notamment adopté le sous-amendement 213, qui supprime la notion de "correspondance privée" de la définition du courrier électronique, comme l'a trop brièvement rapporté l’AFP mercredi soir.
Une mesure à première vue surprenante, puisqu'elle semblerait légitimer la surveillance des échanges par e-mail. Renseignements pris, les choses ne sont pas si manichéennes. Les parlementaires ont choisi de faire du projet de loi, «un texte fondateur du droit de l’internet en France, en le distinguant de l’univers de l’audiovisuel organisé par la loi du 30 septembre 1986», comme l’a expliqué à la tribune Jean Dionis du Séjour – député UDF et rapporteur de la loi pour la commission des Affaires économiques de l’Assemblée.
suite de l'article (http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39136026,00.htm)
elle permettra
Création d'un droit de l'Internet , Compétences renforcées des collectivités dans le domaine des télécommunications , Facturation à la seconde obligatoire , La prospection directe en ligne acceptée uniquement avec des bases en mode opt-in , Responsabilité étendue des e-commerçants , Les hébergeurs priés d'être plus vigilants sur les contenus illicites
un peu plus de détails (http://www.journaldunet.com/0401/040109len.shtml)
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RSF dénonce le projet de loi "liberticide" sur l'économie numérique
Reporters sans frontières (RSF) a dénoncé vendredi le projet de loi sur l'économie numérique adopté en deuxième lecture jeudi à l'Assemblée nationale, le qualifiant dans un communiqué de "liberticide" et estimant que "ce texte pose plusieurs problèmes".
"Nous sommes favorable à une régulation du réseau, mais nous estimons que cette loi est liberticide et ne favorisera pas le développement de l'internet", a déclaré le secrétaire général de RSF, Robert Ménard, cité dans le communiqué.
Considérant que "ce texte pose plusieurs problèmes", RSF a expliqué que ce projet de loi "érige tout d'abord les hébergeurs (de contenus, ndlr) en véritables censeurs du Net, demandant à des entreprises privées de se substituer aux juges dans l'appréciation de la légalité des contenus en ligne".
L'organisation reproche également au projet de loi de "supprimer la notion de +correspondance privée+ dans la définition du courrier électronique, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur le respect de la confidentialité des communications par e-mail".
RSF "demande aux sénateurs, qui vont réexaminer le projet, de retirer" du projet de loi "les articles relatifs à la responsabilité des hébergeurs, ainsi que de réintroduire la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique".
suite la news (http://actu.dna.fr/040109184234.bk41fq9l.html)
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Preston, un des membres www.open-files.com (http://www.open-files.com/news/716.htm) , a écrit une lettre ouverte à Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie. L'adoption d'une loi votée sous influence l'a poussé à écrire cette lettre. A sa grande surprise Preston n'a pas trouvé d'adresse e-mail pour contacter Nicole Fontaine. C'est avec plaisir que nous relayons sa lettre sur le site.
Madame la ministre,
Suite à l'adoption en deuxième lecture de la LCEN par l'Assemblée nationale, je tiens à vous féliciter pour ce que vous avez accompli. Sincèrement. Je suis épaté. Vous et tous les députés qui étaient à leur poste ces 7 et 8 janvier 2004 nous ont donné une belle leçon.
Leçon de démocratie, en faisant de la France le quatrième pays à appliquer officiellement une censure d'Etat de l'Internet, après la Birmanie, la Chine et l'Iran (glorieuses références!)
Leçon de bon sens, de connaissance de l'Internet et de son fonctionnement, en imposant aux intermédiares techniques des tâches de censure titanesques qui ne les regardent pas. Appliquer ce que vous leur demandez causera à terme leur faillite. Est-ce là le plan de Mr. Raffarin pour faire de la France une «république numérique» ? Transposé dans le domaine -voisin- de la téléphonie, cela équivaudrait à imposer aux opérateurs d'écouter tous les appels de tous leurs clients et dénoncer tout appel suspect dans les plus brefs délais. A aucun moment cela ne vous semble absurde. J'admire votre pragmatisme.
Leçon d'intelligence économique, en déléguant le sale boulot à ces mêmes hébergeurs, chargés de faire eux-mêmes la police et d'en assumer les frais, économiques comme médiatiques. Ceci évidemment sous la menace, un valet obéïssant bien mieux quand il a peur. Vous avez raison! La justice a bien assez de travail avec les chauffards et les fumeurs de cannabis, laissons des sociétés privées faire la police dans le cyberespace. Tant pis pour l'éthique.
Leçon de bonne foi, en affirmant que considérer un e-mail comme une correspondance privée permettrait à des hordes de pirates sans merci de s'échanger des fichiers illégaux par e-mail. Même chez vos partenaires majors, qui ne sont pourtant plus à une énormité près, on n'avait pas osé la faire. Justifier l'atteinte à la vie privée de millions de gens par la guerre sainte contre la contrefaçon, c'est un concept d'avenir. Propriété intellectuelle, que de crimes on commet en ton nom!
Leçon de courage, en osant faire pour le courrier électronique ce qui appliqué à la Poste ou au téléphone ferait descendre les gens dans la rue. Mais après tout, c'est pas grave, c'est que Internet, c'est pas comme si c'était la vraie vie. Et puis j'ai pas le temps de manifester, j'ai les gosses à aller chercher et y'a Bachelor sur la 6.
Leçon d'indépendance politique, en entrant dans l'histoire comme le ministre le plus respectueux des exigences de l'industrie musicale. A croire que c'est rentré dans les moeurs, puisque vous n'essayez meme plus de cacher vos connivences, que ce soit en faisant présenter un projet de loi capital sur le droit d'auteur par l'épouse du P.D.G de Vivendi-Universal sans que personne ne s'en étonne, ou à travers des déclarations aussi éhontées que "«Les responsables [des] industries culturelles étaient encore dans le bureau du président Ollier à midi. Nous n’avons eu de cesse de travailler en concertation avec ces industries, de tenir compte de leurs revendications." (Jean Dionis du Séjour, Assemblée Nationale, 7 janvier 2004)
Vraiment, je suis admiratif. Mais je ne vais tout de même pas vous laisser partir si vite.
Juste le temps de vous rappeler l'échéance des élections régionales. Car tout vilain internaute que je suis, je suis aussi un électeur. Et j'entends sanctionner tous les hommes et groupes politiques qui ont soutenu cette loi. Des représailles qui frapperont aussi vos alliés, ces lobbys de la propriété intellectuelle dont nous savons tous désormais qu'ils vous dirigent comme un pantin pour dicter mot pour mot des lois dont ils sont les seuls bénéficiaires.
Jamais je ne tolèrerai que l'on sacrifie ma liberté au profit de ma prétendue sécurité. Les 100.000 signataires de la pétition de la ligue Odebi ne semblent pas plus de votre avis.
Ne croyez surtout pas que tous les français ont la mémoire courte, cette erreur coûte cher.
P.S : J'ai envoyé une lettre du même acabit à vos amis lobbyistes. Je vous en copie le contenu ci-dessous car je suis sûr qu'il fera un excellent livre de chevet. Vous avez je pense grand besoin d'un condensé de bon sens et de vérités qui fachent. Copie de ce courrier est également envoyée au Premier Ministre, au député Patrick Ollier ainsi qu'à Pascal Negre, président d'Universal Music France.
Messieurs les grands patrons de l'industrie musicale,
messieurs les garants de la survie de la création,
Je vous invite à lire attentivement ce message, la fin pourrait vous plaire.
Je profite de l'adoption hier de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour vous adresser ce message longuement réléchi.
Je commence à en avoir sérieusement assez de voir mes libertés et mes droits les plus élémentaires sacrifiés sur l'autel de vos intérêts. Le lobbying existe et a par essence du poids dans les décisions politiques, mais quand il va trop loin, touchant à la démocratie elle-même, il devient insupportable. J'ai sincèrement l'impression que si tuer des petites filles pouvait servir vos intérêts, vous exigeriez une loi légalisant l'infanticide.
Attentif depuis longtemps à la dégradation progressive sur l'Internet du respect de ma vie privée et de ma condition de consommateur, je ne portais déja pas Monsieur Nègre et ses acolytes dans mon coeur. Je continuais pourtant à acheter leurs produits et leurs services, bien qu'étant coupable occasionnellement de ce que vous nommez abusivement la "piraterie".
Et oui, je suis quand même un bon consommateur. Non, j'étais. Car c'est fini. Si être un gentil client n'est pas incompatible avec l'usage du "Peer2Peer", il l'est en revanche avec mon dégoût et ma rancoeur envers des gens qui entendent me racketter, me traiter comme un criminel (c.f. les procès intentés outre-Atlantique) et prétendre que sans eux la musique n'existe plus. Et ça, c'est vous, vous SEULS qui l'avez engendré.
En représailles, J'entreprends dès aujourd'hui un boycott total, inconditionnel et durable à l'encontre de tous vos produits et services, tant que cette loi sera en place.
Je ne suis pas le seul à en croire les 100.000 signataires de la pétition de la ligue Odebi, qui appelle "les internautes à frapper efficacement, largement, et durablement, les intérêts économiques des Majors par exemple, par un boycott total de leurs produits commerciaux, y compris en ligne".
VMais ne vous en faites pas pour ça, ne vous occupez pas de nous (sauf bien sur il s'agit d'espionner nos e-mails pour y traquer des MP3). Rien ne semble pouvoir vous faire entendre raison, alors vous n'avez qu'à continuer dans cette voie, à vous reposer sur votre modèle économique qui vous a enrichi des décénnies durant, et croire naïvement qu'il est éternel. Appliquez-vous encore à devenir l'industrie la plus détestée au monde, à traiter vos clients comme des assassins. Continuez à exiger que le que le monde entier change pour vous, au lieu d'évoluer comme le font toutes les autres entreprises qui voient leur environnement changer.
Cependant j'ai une confidence à vous faire. Vous êtes plus mauvais devins que Paco Rabanne, alors devant tant d'énergie perdue à enrayer le piratage, j'ai une révélation : votre croisade n'aura pas l'effet escompté.
Faisons un peu de science-fiction : si demain le Peer2Peer s'arrête, si plus aucun fichier musical ne circule sans votre contrôle bienveillant, les millions de clients que vous avez perdus ne redeviendront pas soudainement les acheteurs dociles que vous cultiviez autrefois. Ils n'achèteront pas davantage vos produits.
A la place ils se tourneront massivement vers les réseaux paralleles, le piratage industriel qui leur fournit des copies pour 5 ou 10 euros, seul moyen désormais pour eux d'obtenir de la musique à un prix décent et qui ne soit pas infestée par vos DRM intrusifs.
Navré de saper vos rêves de reconquête, mais le peuple ne renonce pas d'un coup de baguette magique à un privilège qu'il a eu pendant des années.
Allez-y, messieurs, verrouillez l'Internet. Les réseaux mafieux d'Asie du Sud-est vous supplient de le faire, leur chiffre d'affaire stagne depuis que l'échange gratuit explose. Ils attendent ce jour autant que vous. Et quand ce jour arrivera, vos ventes s'effondreront comme jamais elles ne se sont effondrées. Vous connaîtrez alors vraiment le sens du mot "piratage", et regretterez de l'avoir employé à tort et à travers.
J'en viens à me demander si je ne serai pas moi aussi heureux de voir s'achever l'ère des dinosaures. Je ne peux pas prédire ce qu'il y aura après vous, mais à part de voir disparaître totalement la création musicale, on ne pourra pas faire pire.
Et je ne serai pas surpris qu'on découvre que des artistes ont survécu au cataclysme, qu'au fond vous n'étiez pas si indispensables.
Preston
source de la lettre (http://www.open-files.com/news/716.htm)
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Ouais !! on est mal barrés .... c'est une honte cette loi :angry:
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Ouais !! on est mal barrés .... c'est une honte cette loi :angry:
:rolleyes: <_< :angry: :oui: :(
et ce n'est pas parti pour s'arranger :crying:
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La ligue Odebi vient de sortir le BOYCOTHON , c'est ici ==> http://www.odebi.org/boycothon/ (http://www.odebi.org/boycothon/)
:powa:
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sayé :) j'ai donné mon autographe :D
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On est que deux sur ce coup là Chtitours ?
Allez les copains ! on s'élève contre cette loi absurde !!! (un coup de main Chtitours ;) ;)
BOYCOTHON ![/size]
BOYCOTHON !![/size]
BOYCOTHON !!![/size]
BOYCOTHON !!!![/size]
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(http://perso.club-internet.fr/tsukiyomi/images/pimboli/pimboli_46.gif)
(http://faidutti.free.fr/jeux/democrazy/non.jpg) à cette loi absurde <_<
(http://perso.club-internet.fr/tsukiyomi/images/gifs/diddl_gif_08.gif)
Allez un effort :cdw2:
(http://faidutti.free.fr/jeux/democrazy/152.jpg)
Juste au moins un petit geste pour montrer que l'on ne c'est pas fait chloroformer :wub:
:bye:
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:powa:
LE BOYCOTHON A ETE SIGNE PAR
2004-01-14 7:01
4367 internautes
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;) 2004-01-14 10:01
5004 internautes
(http://www.odebi.org/boycothon/boycothon46860.gif)
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Une pétition à l' AFA également !! 11000 signatures :):) dont la mienne ;)
==> http://www.afa-france.com/actions/petition.php (http://www.afa-france.com/actions/petition.php)
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ODEBI
2004-01-14 13:01
6011 internautes
A signé :D
AFA
le 14/01 à 11h00, 11 000 internautes ont déjà signé notre pétition
A signé ;)
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j'ai toujours détester que l'on regarde mon courrier <_<
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Les FAI menacent de débrancher les sites personnels
En réponse aux articles de la loi Fontaine les concernant, les fournisseurs d'accès à Internet se disent prêts à déconnecter d'emblée les contenus plutôt que d'avoir à surveiller et à filtrer
Hasard du calendrier parlementaire, c'est au moment où une loi sur les soins psychiques agite les psychothérapeutes que les FAI se lancent dans une thérapie de groupe. AOL France, 9 Telecom, Free, Noos, Club Internet, UPC, Wanadoo, Tele 2, InterPC, l'Association des fournisseurs d'accès à Internet (AFA) s'étaient donné rendez-vous chez Tiscali France, mardi matin, pour une lecture alarmiste de certaines dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN).
Dans le collimateur, encore et toujours la responsabilité des prestataires techniques (qui doivent estimer eux-mêmes si des contenus sont illicites et prendre les mesures nécessaires pour empêcher leur accès), la possibilité pour un juge d'imposer un filtrage, et « le courrier électronique désacralisé », puisque les députés lui ont refusé le statut de correspondance privée
suite de l'article (http://www.01net.com/article/228362.html)
on n'est pas seul :D
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Nicole Fontaine est prête à toiletter sa loi pour rassurer FAI et hébergeurs
La ministre déléguée à l’Industrie veut calmer les esprits après le tollé soulevé par les amendements adoptés dans la loi sur l'économie numérique. Et se dit favorable à une modification de la mesure qui impose une surveillance a priori des contenus
Le coup d’éclat des fournisseurs d’accès internet, mardi, pour dénoncer trois dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN *), a porté ses fruits. Rappelons qu'ils menacent de stopper tout service d'hébergement de pages personnelles, comme de couper les forums et les salles de discussion, si leurs revendications ne sont pas entendues.
Nicole Fontaine, la ministre de l’Industrie, dont la LCEN porte aussi son nom, est une nouvelle fois en première ligne. Lors d’un rendez vous quelque peu improvisé avec la presse hier, elle a fait savoir qu'elle allait rencontrer les représentants de la profession (fournisseurs d'accès et de services d'hébergement). Cette réunion aura lieu «probablement lundi soir ou mardi matin».
suite de l'article (http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39137247,00.htm)
mais elle reste butée pour la privation du secret de correspondance des messageries personnelles . Si on le fait avec les E-mail , pourquoi on ne le fait pas avec le courrier postal ? <_<
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La LEN repoussée en avril au Sénat ! :wub:
La LEN est un des plus gros débats sur INternet que nous ayons eu en France ! Après avoir été votée à l'Assemblée le 8 janvier 2004, la LEN aurait due repasser en deuxième lecture au Sénat le 6 février prochain. Sans que nous sachions pourquoi, la date est repoussée de deux mois selon ODEBI. Nicole Fontaine devra donc attendre avril 2004 (le 1er avril ? :P).
Cette loi est condamnée par bon nombre d'associations du Net (Odebi, la FIL, Iris), humanitaires (RSF, la Ligue des droits de l'Homme...), ou encore les FAI (AFA), les hébergeurs et les sites INternet tels que PC INpact. Toutefois certains y croîent, comme l'Apram (Association des praticiens du droit des marques et des modèles), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), ainsi que les députés qui répondent bêtement par mail à leurs électeurs par des copier / coller du même dialogue de sourd...
la source (http://www.pcinpact.com/actu/news/12738.htm)
Le KIT anti-LEN : Clé en main ! :wub:
Rivotril sur Open-files.com nous propose, depuis quelques jours déjà, un kit de protestation clé en main pour ne pas perdre à LEN. Notez que la deuxième lecture au Sénat, initialement prévue pour le 6 février, a été repoussée vers le mois d'avril soit juste après les élections régionales. Voilà de quoi laisser le temps à la communauté INternet de protester quelques semaines de plus.
Dans ce kit, vous y trouverez :
_ Une lettre-type destinée à informer vos amis ou connaissances
_ Une lettre-type destinée à alerter vos sénateurs
_ La liste des emails de vos sénateurs
source et lien pour ce fournir le kit (http://www.pcinpact.com/actu/news/12743.htm)
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il n'y a pas le monde Web que le LEN gène <_< le monde de la téléphonie ( mais seulement les usagés :( )
Numéros en 08: les dangers des amendements de dernière minute
Un codicille, voté à la va-vite, de la loi sur l’économie numérique risque de bouleverser durablement tout un pan du marché des éditeurs électroniques.
lire l'article de la perte de numéros verts (appel gratuit ) (http://www.zdnet.fr/actualites/opinions/0,39020797,39138372,00.htm)
éh oui :angry: c'est bien parti pour que l'on perd nos " numéros verts " :(
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Propriété intellectuelle: la Cnil allemande dénonce un projet de directive européenne ( y a de la rébellion :youpi: )
L'autorité fédérale de protection des données critique le texte d’une directive européenne portant sur la lutte contre la contrefaçon – dans ses aspects numériques. Son adoption en l’état pourrait nuire à la protection de la vie privée, selon son directeur.
Le tout nouveau directeur de la Délégation fédérale à la protection des données (BnD), équivalent en Allemagne de président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), se montre très critique vis-à-vis des aspects "numériques" d'un projet de directive européenne, censé améliorer la lutte contre la contrefaçon dans tous les pans de l'industrie.
suite de l'article (http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39140024,00.htm)
:D
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Fontaine contre un amendement sur les hébergeurs internet
La ministre de l'Industrie Nicole Fontaine a affirmé lundi ne pas souhaiter que l'amendement sur l'obligation pour les hébergeurs de supprimer les sites internet ayant un contenu illicite soit voté dans le cadre du texte sur les communications électroniques, ou "paquet télécoms".
"Je ne souhaite pas que cet amendement soit voté dans le cadre du paquet télécoms (examiné à partir de mardi par les députés, ndlr) et j'appelle de mes voeux que la solution soit trouvée dans le cadre de la deuxième lecture de la loi sur l'économie numérique", a déclaré la ministre lors d'une conférence de presse.
Un amendement prévoyant le contrôle a priori par les hébergeurs avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen en seconde lecture du texte de loi sur l'économie numérique (LEN), début janvier. Cette disposition a fait l'objet de nombreuses critiques, étant jugée notamment liberticide.
Mais un second amendement allant dans le même sens que ce premier a été ajouté au paquet télécoms. S'il était adopté, il entraînerait la suppression de l'amendement contenu dans la LEN.
suite de l'article (http://actu.dna.fr/040209125751.ccfp9qpu.html)
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Nicole Fontaine recule sous la pression des FAI
Sous la pression des fournisseurs d'accès à internet réunis au sein de l'AFA, Nicole Fontaine a décidé de reculer sur certains articles de la LEN
On ne se fâche pas avec les internautes à quelques semaines des élections européennes ! Sous la pression des principaux fournisseurs d'accès internet, réunis au sein de l'AFA et de nombreuses associations d'internautes, la ministre déléguée à l'industrie Nicole Fontaine a décidé de reculer sur certains articles de son projet de loi de confiance dans l'économie numérique.
suite la news (http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/article/20040211082917)
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Loi numérique : L’AFA appelle les sénateurs à renoncer au filtrage du Net
Sous la pression des « prestataires techniques », FAI et hébergeurs récemment reçus par Nicole FONTAINE, la ministre déléguée à l’industrie s’est déclarée prête à faire des concessions concernant l’amendement sur le contrôle par les hébergeurs des contenus web considérés comme « illicites ».
Cette disposition, considérée par l’AFA et d’autres organisations telle La Ligue Odebi comme une dérive vers une justice privée, devrait être atténuée lors de l’examen du texte en seconde lecture au Sénat, en avril 2004.
Dans un communiqué rendu public lundi, l’AFA a souligné « avoir accueilli avec satisfaction la volonté de Nicole FONTAINE, de faire retirer du projet de loi l’obligation de surveillance des contenus qui, en l’état actuel, s’imposait aux hébergeurs de sites Internet. »
En revanche, l’AFA rappelle que le filtrage des contenus par les fournisseurs d’accès, une disposition qui demeure dans le projet, « n’est pas une bonne solution pour lutter contre les contenus illicites. »
Le filtrage, ajoute l’Association, est « notoirement inefficace en raison de son contournement possible par n’importe quel utilisateur. »
suite de l'article (http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/article/20040217142257)
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Plus personne n'a confiance au projet de Loi pour la confiance en l'Economie Numérique... Après avoir reçu les foudres de l'AFA (Association des Fournisseurs d'Accès), c'est le Comité de Liaison des Industries Culturelles, dit le CLIC, qui montre son mécontentement. Ce dernier, composé de la SACEM et de l'ARP entre autres, a en effet publié un communiqué de presse pestant contre les modifications faites à la future LEN.
Selon ce communiqué, la LEN nouvelle version menacerait la diversité culturelle et placerait le niveau de protection des "créateurs" de la France en deça de ses voisins européens et de l'Amérique du nord... L'AFA aurait fait selon le CLIC une magnifique campagne de désinformation et est totalement irresponsable. La responsabilité des FAI est d'ailleurs l'un des sujets le plus controversé de cette fameuse LEN...
La LEN est donc trop stricte selon certains, pas assez selon d'autres. Au bout du compte il y aura des malheureux sans aucun doute.
la source (http://www.pcinpact.com/actu/news/13144.htm) :wub:
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La Ligue Odebi s'oppose totalement à la rédaction de tout amendement à la Loi Fontaine qui tendrait à imposer par la loi une surtarification dissuasive de l'upload telle que celle proposée par l'ENSMP dans une étude présentée à l'occasion de l'ouverture du MIDEM.
Un tel amendement démontrerait primo que ses auteurs écrivent la Loi sur mesure pour l'industrie phonographique qui voit dans cette mesure rétrograde un moyen de tenter de protéger ses droits, et secundo leur méconnaissance de la réalité du Net.
Rappelons, par exemple les lourds investissements effectués par certains câblo-opérateurs afin de moderniser leur architecture de façon à pouvoir supprimer l'upload payant et offrir du haut-débit réellement illimité.
Le Net français ne doit pas être saccagé par tel ou tel amendement partisan qui, par la négation pure et simple de sa nature fondamentalement bidirectionnelle, le ravalerait au rang du minitel ou de la télévision.
Concernant les arguments avancés par les chercheurs de l'ENSMP, on remarquera le peu de sérieux scientifique de l'affirmation d'une relation de cause à effet entre le développement du haut-débit et la soi-disant mauvaise santé de l'industrie du disque. Un tel manque de rigueur est assez inattendu de la part de l'ENSMP.
Pour ce qui est de l'état réel du marché du disque, la Ligue rappelle les récentes déclarations de Rodolphe Buet, Directeur du disque de la FNAC: "La consommation de musique n'a jamais été aussi forte" (1)
Ce message envoyer par la ligue Odebi à chacun des parlementaires français
La source (http://www.zataz.com/zatazv7/news.php?id=5080&lpgfc=npGQkYaSmow=)
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Les sénateurs préparent le réexamen du projet LEN
Un rapport parlementaire rendu public mardi annonce le réexamen final du projet de loi « pour la confiance dans l’économie numérique » en avril 04 au Sénat.
Dans leur rapport rendu public le 8 mars 2004 , les sénateurs HERISSON et SIDO rappellent que « l'enjeu de ce texte est considérable puisqu'il a vocation à fonder le droit spécifique de l'Internet, et que son adoption donnera un élan décisif au plan RESO 2007 pour une République numérique dans la société de l'information. »
Ils précisent par ailleurs que les débats vont se concentrer sur les points essentiels suivants : les contours exacts de la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à Internet ; l'élaboration d'une architecture nouvelle et globale de l'ensemble du droit des médias ; la définition du commerce électronique et l'étendue du régime de responsabilité des commerçants en ligne ; les moyens de lutte contre le spam.
« Le degré de liberté qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications, en vue d'accélérer le déploiement du haut débit sur l'ensemble du territoire », fera également partie des discussions.
Le projet LEN, réexaminé les 7, 8 et 9 janvier derniers à l’Assemblée Nationale par les députés, sera examiné en seconde lecture au Sénat le 6 avril 2004.
La source (http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/article/20040310173551)
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La LEN menace l’e-xpression
PAR ODEBI.ORG
mardi 9 mars 2004
En imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique menace simultanément la liberté d’expression et les intermédiaires techniques !
La Ligue des Assos Haut Débit, regroupant toutes les associations françaises d’utilisateurs de connexions internet haut-débit, réagit au projet de loi de Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, créant une "e-justice privatisée", implacable et aveugle : les prestataires internet n’aurant pas d’autre choix que de couper tout contenu à la première réclamation pour éviter les poursuites, et seront donc contraints de porter atteinte à la liberté d’expression sur le Net.
Ce projet de loi solipsiste ne tient pas compte un seul instant de l’histoire du Net français, de l’affaire Lacambre, du rejet de l’amendement Bloche par le conseil constitutionnel, des dizaines de milliers de fermetures de forum et de signatures de pétitions à la suite des affaires perenoel.fr et domexpo ! La ligue demande d’ailleurs aujourd’hui aux sociétés membres de domexpo de suivre l’exemple des dirigeants de perenoel.fr qui ont abandonné leurs poursuites contre defenseconsommateur.org en abandonnant leurs poursuites contre le webmaster d’ideesmaison.com assigné à hauteur de 200.000 euros pour des propos tenus par des tiers sur le forum de son site.
Le projet de loi prévoit en effet deux articles (43-8 et 43-9) qui ne sont ni conformes à la directive européenne qu’ils transposent, ni conformes au principe fondamental du droit qui réserve à l’autorité judiciaire le pouvoir de dire le droit :
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible.
« Art. 43-9. - Les personnes désignées à l’article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n’ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d’une information ou d’une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite.
Ces deux articles du projet de loi annihilent le rôle fondamental de l’autorité judiciaire qui est poutant affirmé dans l’actuel Article 43-8 de la Loi relative à la liberté de communication : "..Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu. Cette formulation, qui est au demeurant parfaitement conforme à la directive européenne, est seule garante d’une justice impartiale à laquelle tout citoyen a droit, et doit impérativement être conservée.
En prétendant conférer à des intermédiaires techniques la capacité à être juge de l’illicite, le projet de loi nie purement et simplement le rôle de la justice française, impose aux intermédiaires de juger et censurer (ce qui au demeurant ne les empêchera pas d’être poursuivis en cas d’erreur d’appréciation), et, partant, porte gravement atteinte à la liberté d’expression des internautes.
La Ligue se tient à la disposition du gouvernement français pour lui relayer, dans le cadre d’une démarche de concertation, les voix de l’ensemble des acteurs de l’Internet français, afin d’attirer son attention sur le caractère profondément irréaliste du projet dans son état actuel et lui exposer les alternatives possibles afin de concilier libertés et respect des droits de chacun.
la source (http://www.fairelejour.org/article.php3?id_article=528)
en savoir plus (http://odebi.org/)
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Une petite phrase du rapport sur le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique suggérerait le maintien de l'obligation de surveillance des contenus par les hébergeurs.
La ligue Odebi monte une nouvelle fois au créneau dans le cadre de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN ou loi Fontaine). Dans une lettre adressée aux parlementaires et à Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie et auteur du projet de loi, le groupement d'associations d'utilisateurs du Net fait part de son "grand étonnement quant au positionnement explicite adopté par la commission sur le rôle qui serait dévolu aux hébergeurs".
Un étonnement provoqué par l'obligation qui serait faite aux hébergeurs "d'évaluer le caractère illicite avant de décider du retrait ou du maintien du contenu dénoncé", selon le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat, dressé en vue du vote de la loi le 6 avril prochain. Pour Odebi, cette proposition impose clairement une responsabilité éditoriale aux hébergeurs. "Jamais il n'aura été aussi clairement demandé que l'intermédiaire se substitue à l'autorité judiciaire, juge et censure les contenus publiés sur le Net", lit-on dans le communiqué d'Odebi, qui demande donc à la ministre déléguée "de tenir compte de l'avis émis par le Forum des droits sur l'Internet le 6 février 2003, et, si besoin était, de se le faire confirmer par ledit organisme".
La suite de l'article (http://www.vnunet.fr/actu/article.htm?numero=12090)
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Loi numérique : La Ligue Odebi publie l’avis des partis
A l’approche du 2nd tour des régionales, la Ligue Odebi communique les réponses qui lui ont été transmises par les partis politiques français sur le projet LEN
A l’issue du 1er tour des élections régionales, défavorable à l’UMP, la ligue des associations haut-débit (www.odebi.org) a communiqué le point de vue des partis politiques français à propos du projet de loi « pour la confiance dans l’économie numérique » (LEN).
Le projet initié par Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l’industrie, vise à assurer la transposition en droit français des directives européennes, à donner « une nouvelle impulsion au commerce électronique » et « à sécuriser les transactions en ligne.
Très critiqué par la Ligue Odebi et d’autres organisations, notamment l’article concernant le filtrage des contenus web par les prestataires techniques, le texte va être réexaminé au Sénat le 6 avril 2004 en vue d’une probable adoption définitive.
Dans un tel contexte, la Ligue a interpellé dès la fin janvier les dirigeants des partis politiques français afin qu’ils « prennent publiquement position sur le projet LEN ».
La suite de l'article (http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/article/20040322131323)
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On croyait l'industrie du cinéma sinistrée par la baisse des spectateurs et affaiblie par les différentes histoires de piratages sur Internet, mais il semblerait que la réalité soit tout autre...
Jack Valenti, président la MPAA (Motion Picture Association of America) s'est exprimé à la convention annuelle de ShoWest ( association des propriétaires de salles de cinéma) à Las Vegas.
La présentation des chiffres qui vont suivre est pleine d'enseignements...
En 2003, près de 473 films ont été diffusés au cinéma. Le coût de production et le marketing d'un gros film a augmenté de 15%:
- le coût moyen d'un film atteint 64 millions de dollars (en progression de 8,6%)
- le coût de marketing passe à 39 millions de dollars (une augmentation de 28%)
Ces frais de production et de commercialisation sont basés sur les chiffres des 198 premiers films des studios de la Warner Bros, de Disney, Universal Pictures, Sony Pictures Entertainment, MGM, 20th Century Fox, Paramount Pictures et de New Line Cinema.
2003 restera une année de grand cru, l'industrie du cinéma a enregistré sa deuxième meilleure année de toute son histoire:
- près de 9,5 milliards de dollars de recettes
- dont la locomotive Spiderman de Sony (400 millions de $)
- une légere baisse de 4% des ventes de billets de cinéma (près de 1,5 milliards de tickets vendus).
Les 16-20 ans continuent à être les spectateurs les plus fidèles, grâce au développement des salles de cinéma multiplex, et les 50-59 ans redécouvrent les joies des salles obscures car la fréquentation de cette tranche a connu une hausse spectaculaire de 20 %.
Et Jack Valenti de souligner « rappelez-vous, pour retrouver le même nombre d'entrées qu'en 2003, il faut remonter en 1955 soit 48 ans en arrière, avant l'existence de la télévision et du câble ».
Et d'ajouter que le grand écran prospère malgré la part grandissante du DVD, des jeux-vidéo, de la télévision par câble numérique et Internet, que la magie du cinéma continuera à supplanter n'importe quel système sophistiqué d'« Home Cinema » chez les particuliers.
A la lecture de ces résultats, on peut ironiser sur l'état de santé catastrophique que traverse le monde du cinéma, et que certains martèlent à longueur d'année.
la source (http://www.open-files.com/news/770.htm)
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PARIS, 5 avril (AFP) - Le président du Sénat Christian Poncelet a annoncé lundi le retrait du projet de loi sur l'économie numérique de l'ordre du jour des travaux de la Haute assemblée qui devait en débattre en deuxième lecture lundi soir.
Adopté en deuxième lecture par les députés le 8 janvier, ce texte vise à renforcer et à moderniser les règles du commerce en ligne. Tout en clarifiant la responsabilité des hébergeurs de sites internet, il alourdit aussi les sanctions contre les cyber-criminels.
Son retrait de l'ordre du jour du Sénat est intervenu à la demande du ministre délégué aux relations avec le Parlement Henri Cuq, a précisé M. Poncelet.
Le projet de loi avait été largement amendé par les députés lors de la deuxième lecture, souvent contre l'avis du gouvernement.
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La LEN plonge la presse en ligne dans un climat d'insécurité juridique
Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires trouvent un accord sur la LEN notamment à propos de la surveillance du Web par les FAI et les hébergeurs. Et décident d'exclure la presse en ligne du champ d'application de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
La loi Fontaine (LEN) avait pour objectif de restaurer la confiance dans l'économie numérique. Pour les éditeurs de presse en ligne, c'est manqué ! Réunis en commission mixte paritaire mardi 27 avril, députés et sénateurs n'ont pas changé une virgule à l'amendement - très contesté - déposé en seconde lecture au Palais du Luxembourg par le sénateur René Trégouet.
Ce texte modifie (certains diront « supprime » ) les délais de prescription des délits de presse sur Internet. En matière de presse, la loi du 29 juillet 1881 fixe ce délai à trois mois à compter de la parution de l'article. En revanche, avec l'amendement Trégouet le délai de prescription d'un délit de presse sur Internet ne commence qu'à la date à laquelle le contenu incriminé cesse d'être mis à disposition du public.
En pratique, si l'on considère qu'Internet permet techniquement la diffusion d'un contenu de manière illimitée dans le temps, cela revient à supprimer tout délai de prescription sur le Web. Un internaute qui retrouverait fortuitement, plusieurs années après sa mise en ligne, un texte qu'il jugerait diffamatoire, pourrait ainsi attaquer à tout moment en justice l'éditeur du site incriminé.
Le sénateur Trégouet avait lui-même reconnu que son texte était « perfectible » et s'attendait à ce qu'il soit modifié en commission. Il n'en a rien été. « J'ai pourtant envoyé un mail aux parlementaires concernés , indique-t-il. Sur ce point le ministre aurait dû intervenir. Mais je pense que nous allons revoir cela dans un prochain texte » .
La suite de l'article -> www.01net.com (http://www.01net.com/article/240386.html)
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Le Conseil constitutionnel revoit et corrige la LEN
Certaines dispositions prévues par la fameuse LEN (Loi sur l’Economie Numérique) ont finalement été censurées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit du délai de prescription de la communication en ligne et de la responsabilité des hébergeurs de contenus Internet.
S’agissant du régime de prescription de la communication en ligne, le conseil constitutionnel a censuré la disposition prise par le texte dans sa version originelle et très critiquée par les associations. Selon la décision prise par le conseil des sages, le droit de réponse aux contenus d’Internet sera le même que celui qui s’applique sur la presse et les media et a été institué par la loi de 1881.
C’est-à-dire qu’un site de presse en ligne pourra être accusé de diffamation pendant un délai de trois mois suivant la mise en ligne de la publication qui pose problème
Deuxième point, sur lequel le conseil constitutionnel a émis une réserve : la LEN prévoit que les hébergeurs ne soient pas considérés comme responsables s’ils n’avaient pas connaissance des contenus illicites et s’ils acceptent de retirer ces contenus dès qu’ils prennent connaissance de leur caractère illégal.
Pour le conseil constitutionnel, il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’hébergeur au seul motif qu’il n’aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers : « pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l’information dénoncée soit manifeste ou qu’un juge en ait ordonné le retrait ».
la source www.atelier.fr/ (http://www.atelier.fr/article.php?catid=21&artid=27771) :wub:
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La nouvelle loi Informatique et libertés est votée
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Vendredi 16 juillet 2004
Le texte est fortement contesté par de nombreuses organisations qui dénoncent «une régression de la protection des citoyens». Notamment à travers l’article 9 qui autorise les personnes morales à constituer les très controversés fichiers d’infraction.
Le Sénat a définitivement adopté le 15 juillet la refonte de la loi informatique et libertés de 1978, sans avoir modifié aucun des articles votés fin avril par les députés. Ce texte transpose, avec quasiment neuf ans de retard, une directive européenne de 1995.
Dès les premières lectures devant le Parlement, il a été très contesté. Mais les protestations se sont particulièrement amplifiées au début de l’année, notamment par la voix de la Ligue des droits de l’homme, du collectif Delis (Droit et libertés face à l’informatisation de la société), et Iris (Imaginons un réseau internet solidaire). «Bien des aspects du texte adopté constituent une régression de la protection des citoyens jusqu’alors assurée par la loi Informatique et libertés de 1978, et tous ne sont pas la conséquence de la transposition de la directive européenne de 1995», écrivent ces trois organismes dans un communiqué commun.
Ils citent notamment «l’absence d’inclusion dans la liste des données sensibles des donnés génétiques et biométriques, la diminution du contrôle préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) des fichiers de souveraineté (*). Ou encore la dispense de déclaration de fichiers par les entreprises ayant nommé un "correspondant aux données", sans que ce dernier bénéficie du statut protecteur nécessaire à son indépendance vis-à-vis de son employeur».
Mais la mesure la plus controversée concerne ce qu'ils dénoncent comme «l’instauration d’un véritable casier judiciaire privé, par les personnes morales victimes d’infraction, en vue de lutter contre et même de prévenir ces infractions». Il s’agit de l’article 9 du texte, qui permet aux autorités publiques, mais aussi aux personnes morales, de constituer des fichiers dits d’infraction. Et parmi ces personnes morales habilitées sont citées directement les ayants droit, chargés de défendre leur propriété intellectuelle. En clair, cela permet désormais aux maisons de disques, par exemple, de stocker en toute légalité les adresses IP des internautes qu’elles soupçonnent d’échanger illégalement des fichiers sur les réseaux peer-to-peer.
Les sénateurs socialistes dont les amendements, une quarantaine, ont tous été rejetés, ont fait part de leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel certainement dès la semaine prochaine.
(*) Ils sont définis comme étant ceux qui intéressent la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou la répression pénale, ainsi que les fichiers utilisant le numéro de Sécurité sociale, ou portant sur la quasi-totalité de la population
la source -> zdnet.fr (http://rss.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39161577,00.htm)
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Ca y est, les carottes sont cuites :(
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c'est un désastre :(
(http://www.melanie01.at/Clip/pimboli-traurig.gif)
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La loi informatique et libertés évolue sous le feu des critiques
Avec plus de six ans de retard, la France vient de mettre en conformité sa loi sur l'informatique et les libertés. Le texte à peine voté est l'objet d'une bordée d'attaque provenant de toutes les associations de défense des libertés publiques. La nouvelle loi modifie la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, qui a donné naissance à la commission nationale du même nom (CNIL).
La loi de 1978 contraignait les créateurs de fichiers informatiques à déclarer leur existence à la CNIL. L'an passé plus de 65000 fichiers ont été ainsi déclarés soit une fraction des fichiers réellement créés. Le rapport 2003 de la CNIL ne se fait d'ailleurs pas d'illusion et note qu'avec 82 agents, il est difficile de contrôler et de sanctionner les contrevenants. La commission n'a d'ailleurs délivré que 5 avertissements en 2003 et transmis au parquet 9 affaires sur près de 3500 plaintes.
Suppression de l'obligation de déclaration
Le nouveau texte se veut donc pragmatique et supprime l'obligation de déclaration. Il établit un nouveau concept celui des «correspondants à la protection des données». Ce correspondant, dont des équivalents existent déjà en Allemagne ou aux Pays-bas, a pour mission de garantir une meilleure application de la loi dans les entreprises. Son existence permettra aux entreprises d'être exonérées de la procédure de déclaration préalable de leurs fichiers.
Une autre nouveauté est l'extension des pouvoirs de sanctions de la Cnil. Les membres de la Commission et ses agents peuvent désormais se rendre, entre 6 heures et 21 heures, dans tout local servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, et exiger communication de toutes pièces utiles à leur mission. À ces pouvoirs de contrôle renforcés s'ajoute la possibilité pour la Cnil de prononcer des sanctions administratives graduées et d'infliger des amendes aux contrevenants.
Autre nouveauté, la loi, introduit le concept de « correspondant à la protection des données » dans les entreprises. Ce correspondant, dont des équivalents existent déjà en Allemagne ou aux Pays-bas, a pour mission de garantir une meilleure application de la loi dans les entreprises. Son existence permettra aux entreprises d'être exonérées de la procédure de déclaration préalable de leurs fichiers.
Un texte très critiqué
Côté répressif, la commission des lois, n'a pas oublié l'incontournable paragraphe relatif à la lutte contre le piratage et contre les réseaux P2P en introduisant la possibilité pour les sociétés de perception des droits de mettre en œuvre des traitements portant sur les infractions aux droits d'auteurs (article 9 nouveau de la loi). Selon le rapporteur, "les contrefaçons numériques, qui se développent sur le réseau Internet en particulier, portent un préjudice sérieux et croissant aux revenus des créateurs alors même que leur constatation demeure délicate. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'accorder à ces personnes morales la possibilité de mettre en œuvre des traitements de données de nature pénale qui devraient faciliter la présentation des preuves des délits dont sont victimes auteurs et créateurs". Le flicage à grande échelle des internautes par des sociétés de droits d'auteurs comme la Sacem, ou par les majors est donc légalisé.
Déjà vertement critiqué par la gauche à l'assemblée, notamment du fait des dérogations dont bénéficient la DGSE et la DST , le projet est aussi remis en cause par quatre anciens responsables de la CNIL (Louise Cadoux, Cécile Alvergnat, Raymond Forni, Louis Joinet) et par deux avocats spécialisés dans l'Internet (Sébastien Canevet et Olivier Iteanu). Dans un texte publié dans le Monde, ils critiquent par exemple le concept de "correspondant à la protection des données ". Selon eux, " les attributions et les garanties d'indépendance de ce correspondant sont entourées d'un flou juridique inquiétant"…
la source -> view.atdmt.com (http://view.atdmt.com/STM/iview/wblmxbtg00100017stm/direct/01/5709278?click=http://ad.fr.doubleclick.net/click%3Bh=v2|3150|3|0|%2a|u%3B8358981%3B0-0%3B0%3B9270674%3B4252-336|280%3B5423973|5441869|1%3B%3B%7Efdr%3D8375231%3B0-0%3B0%3B7496881%3B4252-336|280%3B5433279|5451175|1%3B%3B%3f)
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USA : une tempête législative sur le droit d'auteur
Les américains riraient sans doute à voir le déchaînement de passion qu'a créé en France la loi sur la confiance dans l'économie numérique, alors qu'ils affrontent en ce moment même un projet de loi bien pire, non seulement vis à vis du piratage sur Internet, mais pour toute leur économie industrielle. L'INDUCE Act, discuté aujourd'hui, est critiqué de toutes parts, mais semble pourtant résister.
Vous souvenez-vous du tôlé mondial qu'avait créé la loi sur le droit d'auteur dans l'environnement numérique (le fameux DMCA) en 1998 ? Et bien imaginez vous maintenant que INDUCE, le nouveau produit du lobbying hollywoodien, fait bien mieux en terme d'impopularité.
Le projet de loi a été déposé par le Sénateur Hatch, représentant bien connu de l'Utah, défenseur sans pareille des intérêts et rêves les plus fous d'Hollywood. Hatch, appelé "Termi(sé)nator" par notre confrère et collaborateur Jon Newton, est celui qui voulait déjà entre autres détruire les PC des pirates, ou qui en proposant le PIRATE Act, a donné la possibilité aux avocats généraux d'engager des actions contre les internautes présumés pirates.
Mais le INDUCE Act tiendra sans doute longtemps la tête du classement des lois de droit d'auteur les plus liberticides. Il prévoit en effet de façon très floue que "quiconque induit intentionnellement quelque violation que ce soit" au droit d'auteur est passible de poursuites. Dans une lettre adressée le 6 juillet au sénateur, 42 organisations dont eBay, CNET, Google, Intel, Sun, Verizon ou Yahoo ont exprimé leurs très vives inquiétudes face au projet.
la suite -> www.ratiatum.com (http://www.ratiatum.com/p2p.php?article=1613)
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Informatique et libertés: les ayants droit autorisés à collecter les adresses IP
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Vendredi 30 juillet 2004
Réagissez à cet article.
Le Conseil constitutionnel a retoqué un seul point de la loi, celui permettant à toute personne morale de constituer ses propres fichiers d’infraction. Mais ce principe est maintenu pour les ayants droit qui veulent lutter contre la contrefaçon.
Le Conseil constitutionnel a validé le 29 juillet la refonte de la loi "Informatique et libertés" de 1978. Il avait été saisi une semaine auparavant par les sénateurs socialistes, qui estimaient que nombre de dispositions introduites par la majorité «portent atteinte gravement et à maints égards à plusieurs droits fondamentaux».
La majorité de leurs griefs n’ont pas été retenus par les sages. Ils ont reconnu «le texte conforme pour l'essentiel à la Constitution» et ont confirmé «que la loi ne prive pas de garanties légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée». Seul un point n’a pas trouvé grâce à leurs yeux: l’alinéa 3 de l’article 9. C'est-à-dire la disposition autorisant «les personnes morales victimes d'infractions (...) pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ainsi que de la réparation du préjudice subi (...)». Le Conseil a indiqué que cette mesure était trop «imprécise».
Il valide en revanche l’alinéa suivant, qui permet «aux ayants droit de la création culturelle (…) de mutualiser la lutte contre le piratage des œuvres en constituant des fichiers de données de connexion». Selon lui, «cette possibilité n’est pas contraire à la Constitution, compte tenu des garanties apportées et de l’intérêt général s’attachant au but poursuivi». En clair, les sociétés de gestion collective des droits sont désormais autorisées à relever et à conserver notamment les adresses IP des utilisateurs des réseaux peer-to-peer qu’elles soupçonnent de contrefaçon. Mais le Conseil insiste, dans son blanc-seing, sur le fait que «les données ainsi recueillies ne pourront (...) acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire». Adresses IP oui, mais noms et adresses des "suspects", pas question.
Un texte fortement contesté
Le Conseil a également validé la mise en place des «correspondants à la protection des données» dans les entreprises, arguant que cette fonction était entourée «d’un ensemble de précautions», notamment sur leur indépendance vis-à-vis de leur hiérarchie, alors même que le Parlement n'a pas accordé à ces «correspondants» le statut de «salarié protégé». Le Conseil n’a rien trouvé non plus à redire sur les nouvelles modalités d’encadrement, ou plutôt de non-encadrement, des fichiers policiers.
Ce texte de loi avait pourtant été dénoncé non seulement par le camp socialiste, mais aussi par de nombreuses organisations (Ligue des droits de l’Homme, collectif Delis, Fédération informatique et libertés…) et par quatre anciens commissaires de la Cnil.
De son côté, Alex Türk, le président de la Cnil, élu en février 2004, se félicite de «disposer désormais outil adapté pour remplir sa mission». La loi devrait être promulguée dans les prochains jours. L’organisme «voit en particulier ses pouvoirs de contrôle et de sanction considérablement renforcés», écrit-il dans un communiqué. Un point que constestaient fortement les opposants au texte. «La Cnil demande maintenant à être jugée sur son action», conclut son président.
Rappelons au demeurant que l'article censuré par le Conseil a été rédigé par M. Türk; en tant que sénateur, il a en effet été rapporteur du texte de réforme au nom de la Commission des lois du Sénat.
Article complet (http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39163670,00.htm)
Décision n° 2004-499 DC - 29 juillet 2004 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004499/index.htm)
:unsure:
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Les français peuvent-ils se planter dans la lutte contre les copieur sur internet .
Réponse : oui ^_^
Les fai ont l'intention d'aider les majors du disque et du film à traquer les vilains copieurs . Seulement , la traque n'a pas fini d'amuser son petit monde . Personne n'a encore mis en doute la possibilité de tomber sur une mauvaise personne .
Il semble que les majors et le législateur ont oublié un point très important dans cette affaire : l'usurpation d'IP :blink:
voici un exemple concret www.zataz.com (http://www.zataz.com/news/6214.html)
:wub:
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Levée de bouclier contre les propositions européennes de rétention des données Internet
L'Union européenne projette de proposer aux différentes Etats membres une nouvelle législation qui contraindra les FAI et opérateurs télécoms à conserver des données sur le trafic Internet et téléphonique pendant 12 mois à 36 mois. L'objectif officiel des partisans de la mesure est de "lutter contre le terrorisme". Il s'agit aussi d'harmoniser le patchwork de lois nationales en matière de rétention de données.
La proposition scandalise les organisations qui luttent pour la protection de la vie privée. Dans un rapport, l'association Privacy International (soutenue par la FIDH), indique ainsi que les demandes de l'Union incluent la conservation de l'ensemble des informations de session telles que le début d'une transaction, sa durée, son heure de fin, les coordonnées de l'émetteur et du destinataire… Certaines données non collectées aujourd'hui pourraient devenir obligatoires comme l'archivage des adresses de sites Web visités et la durée passée sur ces sites. Pire, les recherches effectuées sur les moteurs de recherche pourraient aussi être archivées. Ce qui, selon l'association, pourrait contrevenir à l'article 8 de la convention sur les Droits de l'Homme qui stipule le droit à la vie privée et familiale.
Autre inquiétude, les communications en voix sur IP pourraient être surveillées par les services de sécurité comme n'importe quel autre trafic Internet, sans la protection habituellement accordée aux appels téléphoniques traditionnels.
Le coût de la mesure inquiète aussi les opérateurs et FAI. Un représentant européen d'AOL, interrogé par nos collègues de "Techworld" (une publication du groupe IDG) explique que le coût de mise en place de l'infrastructure adaptée pourrait coûter plus de 40 M$ au FAI, plus 14 M$ par an en budget de fonctionnement : "AOL enregistre 392 millions de sessions par jour en moyenne et traite 597 millions d'e-mails par jour". Stocker l'ensemble de ces informations demanderait 24 To par an. Un ensemble de coûts que les FAI devront répercuter sur leurs clients.
la source -> www.weblmi.com (http://www.weblmi.com/news_store/2004_10_19_Levee_de_bouclier_co_85/News_view)
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C'est incroyable comment en 2 ans on peut se laisser endormir :siffle
:(
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De toute façon, c'est déjà fait ... il s'agirait juste de rendre ça légal :rolleyes:
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Loi antiterroriste: les sénateurs PS saisissent le Conseil constitutionnel
Juridique - À peine adoptée par le Sénat, la loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy va passer devant le Conseil constitutionnel. Les sénateurs PS ont déposé un recours, estimant que certaines dispositions sur la conservation des "logs" violent la Constitution.
suite et source -> http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39298659,00.htm?xtor=1
tout est fait ? peut être pas :wub: mais il faut avouer que l'opposition est lente à réagir :shifty: