class action ? en tout cas pas en france !!!

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Hors ligne ptitourski

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class action ? en tout cas pas en france !!!
« le: décembre 08, 2005, 17:30:36 »
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ClassAction.fr condamné par la Justice

Le jeu de la loterie inventé par les avocats de ClassAction.fr tourne court. Le site, qui proposait notamment de porter plainte collectivement contre les protections anti-copie sur les DVD, vient d'être condamné par le tribunal de grande instance de Paris.

Le coup de pub de ClassAction.fr avait rendu fou de rage l'UFC-Que-Choisir et d'autres associations de consommateurs, qui se battent depuis des années pour que soit instauré en France un système de "class action" comme il en existe presque partout ailleurs dans le monde. Le système de la class action doit permettre aux associations de déposer plainte auprès de la Justice, non plus en demandant uniquement réparation pour eux-mêmes, mais au nom de tous les consommateurs qui se seront fait connaître. ClassAction.fr promettait à ses clients de déposer ce genre de plaintes collectives en France. Or le système de la class action n'existe pas dans le système juridique français. Les avocats du site, à la déontologie douteuse, avaient inventé un système de mandat collectif automatisé pour mimer la réforme.

suite et source -> http://www.ratiatum.com/news2652_ClassActionfr_condamne_par_la_Justice.html

Comment celà fait-il que ce n'est toujours possible en france ?  :wub:
La vie c'est comme un petit orteil ; on ignore son existence jusqu'au jour où ça cogne quelque chose. [Benoît Gagnon]